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258 994 résultats pour « article 115 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03469_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A cet égard, ni les dispositions de l'article 115 de la loi du 21 août 2003 soumettant les entreprises à une contribution spécifique en cas de régime de retraite subordonnant la constitution de droits

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04106_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04107_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04140_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04141_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01318_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A cet égard, ni les dispositions de l'article 115 de la loi du 21 août 2003 soumettant les entreprises à une contribution spécifique en cas de régime de retraite subordonnant la constitution de droits

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67003f62c34eb4cc857b081d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le second alinéa de l’article 114 du même code dispose que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a9000803029105dbedc360

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

117 et 122 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 960 du code de procédure civile ; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - a débouté la société

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-199520

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

terroristes   » ( działania kontrterrorystyczne ), au sens de cette même loi, sont, quant à elles, les actions qui sont menées contre les auteurs des infractions à caractère terroriste visées à l’article

Source officielle
TJ

Référés

69d96e09cdc6046d47d0df85

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article 62-11 IV du décret du 17 mars 1967, pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61624d65ed30a8f561738250

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

R 243-59 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de cet article, tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ou couverte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief en application des dispositions de l'article 115 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-155070

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

Article 115.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0305JUD002254193

Admin. suprême

5 mars 1998

5 mars 1998

In reply to their complaints concerning Article 6 of the Convention, it referred to Austria’s reservation in respect of Article 5 of the Convention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab75df36bfc00008d68ded

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

- à son article 112, que les conclusions de l'expert sont communiquées dans le même délai au médecin traitant et à la Caisse - en son article 114, que la Caisse adresse immédiatement une copie intégrale

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109853

Admin. suprême

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Article 115 Intentional homicide (murder) “According to the provision at issue, an intentional homicide (murder) entailed a prison sentence of up to fifteen years, or, under aggravating circumstances,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0514JUD006781010

Admin. suprême

14 mai 2013

14 mai 2013

The Administrative Court noted, at the outset, that assisting someone to commit suicide was only subject to criminal liability under Article 115 of the Swiss Criminal Code if it was carried out for selfish

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1217JUD003334896

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

It also prohibited the applicants from working as journalists for one year after serving their prison sentences, a security measure provided for in the first paragraph of Article 115 of the Criminal Code

Source officielle