Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 août 2020 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, l'article L. 221-2 4° (anciennement L. 121-16-1 4°) du code de

1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1128 du code civil, ensemble l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

risque d'éviction, en violation de l'article 1599 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

 805 du Code de Procédure Civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.

1109 et 1110 du code civil.

3°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2020 fondées sur les articles 1109, 1131, 1134 et 1152 anciens et 1104, 1130, 1131, 1169 et 1231-5 du code civil et l'article 12 du code

Z... n'était pas recevable à le faire pour la première fois devant la cour d'appel (violation de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait prononcer la

1134 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 1116 du Code civil ; 6.

Elle se fonde, à titre principal, sur les articles 1128 et suivants du code civil, et sur le dol du vendeur.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2021 fondées sur les articles 1130 et suivants et 1186 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, la société CFC Auto-Moto

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour