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67 017 résultats pour « article 106 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00013

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

100 et 102 du code de procédure civile disposent que : Article 100 « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie

Source officielle

Page 63 sur 3351

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CC

civ2

6137238ecd5801467740b50f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement du tribunal de commerce du 30 novembre 1992 avait acquis autorité de chose jugée ; que, selon le dispositif, le tribunal a condamné M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168367cdc6046d47118495

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

SAS Seima, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69749389cdc6046d47889946

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par acte du 10 juillet 2015, le lot n°100 dudit immeuble a été divisé en trois lots : 105,106 et 107, la nouvelle servitude de passage portant sur les lots n°1, 23 et 105.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

692abf7bafcd9ba2a738eea9

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

auprès du tribunal de commerce de Chalon sur Saône toute mention relative à l'ordonnance rendue le 10 mars 2023 et à toutes pièces obtenues grâce à l'ordonnance rétractée, de notifier au tribunal de commerce

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248d8

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, L. 450-2 du Code du commerce, préliminaire, 106, 427, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423175

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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CC

comm

6137239ccd5801467740c075

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X..., de ses engagements antérieurs, était retenue comme complément de preuve, les juges du fond ont, encore une fois, privé leur décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00699

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Sur la nature brutale de la rupture invoquée par la SARL [...] et ses conséquences : Pour que la rupture des relations soit considérée comme fautive au sens de l'article L. 442-6 du Code de Commerce il

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0fccdc6046d47669ccd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles 108, 109, 110 et 115.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00062

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation. 6.

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CC

comm

613721c5cd580146773f71d7

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

destinées au réceptionnaire, bien qu'il y soit fait référence dans la lettre de voiture, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil et 101 du Code de commerce, et alors, d'autre part, que

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CC

civ3

613721eacd580146773f8b57

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Jacky YX..., 102 / Mme Josette XY... épouse YX..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 103 / M. Robert YU..., 104 / Mme Reine Nguyen AJ...

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CC

comm

61372455cd580146774149f7

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société ayant expressément déclaré vouloir acquitter les loyers couvrant la période d'avril à juillet 2000, l'arrêt ne pouvait sans violer l'article

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603203d72566e43bdcdb95af

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

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CA

Chambre A - Civile

6a192debcdc6046d4754bdb0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les appelantes demandent, au visa des articles L145-14 et L145 -17 du code de commerce, de condamner les personnes suivantes à payer à la Sasu Les Toits du [Adresse 109], au titre de l'indemnité d'éviction

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TCOM

Référés

6a0c6aebcdc6046d473166d9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

€ par jours de retard à compter de la signification de l'ordonnance; Assortir les condamnations des intérêts moratoires de l'article L. 441-10 du code de commerce soit un taux de 12,5 % à compter du

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