AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372328cd58014677406337
20 octobre 1998
20 octobre 1998
qu'il résulte des information présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration de recettes et à une majoration de charges non justifiées, sans analyser
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soc
61372329cd5801467740638d
13 octobre 1998
13 octobre 1998
selon le moyen, d'une part, que lorsque le défendeur ne comparait pas, le conseil de prud'hommes ne peut se borner à faire état d'explications données par le demandeur et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse
Source officielle