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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC007183801
7 avril 2009
7 avril 2009
Le 6 mai 1996, les requérants introduisirent à l’encontre du conseil municipal de Bucarest une action en restitution d’un terrain de 78 m 2 qui avait été exproprié par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0203DEC005780800
3 février 2004
3 février 2004
Action en dédommagement fondée sur la loi n o 112/1995 En 1996, le requérant demanda à la Commission pour l’application de la loi n o 112/1995 (ci-après « la Commission ») l
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300589
25 mai 2011
25 mai 2011
D...à leur payer la somme de 258 615 euros en raison de la nullité de la vente pour vileté du prix, alors, selon le moyen : 1°/ que le bien restitué en valeur s'évalue au jour de la restitution, que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Par assignation en date du 13 avril 2015, Me [N] [C] ès qualités a assigné la société Philippe Travaux Publics aux fins d'obtenir la restitution forcée de la pelle hydraulique.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490b9498a54057d10303c
16 mai 2022
16 mai 2022
Pour statuer ainsi la cour a considéré que l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Petits Abattoirs, en ce qu'elle tend à obtenir restitution par M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c4ff5
3 avril 2025
3 avril 2025
Il n'en demeure pas moins que toute prescription n'est pas évincée puisque se pose la question de la prescriptibilité de l'action en restitution des sommes perçues sur le fondement d'une clause réputée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300831
24 juin 2009
24 juin 2009
des époux X... par jugement d'adjudication du 17 mai 1990 et ont pris possession du lot 1035 ; que, par jugement du 3 septembre 2002 confirmé par arrêt du 28 juin 2005, ils ont été déboutés de leur action
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-578765-582133
2 juillet 2002
2 juillet 2002
En effet, dans un premier temps, le bureau engagea une action tendant à se voir attribuer le bien par voie d’usucapion.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD004844699
22 juin 2004
22 juin 2004
Le 13 janvier 1992, le requérant saisit le tribunal de district (okresní soud) de Nymburk d’une action en restitution de l’immeuble en question, dirigée contre T. et basée sur la loi n o
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf142e266e89ef1189d9a
26 avril 2024
26 avril 2024
En conséquence, les consorts [S] seront déboutés de leur demande de restitution sous astreinte du lot n° 28.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC003490904
13 mai 2008
13 mai 2008
On 29 August 1997 she brought an action for restitution in the Potsdam Administrative Court.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389843
18 avril 2024
18 avril 2024
- S'agissant du problème de la restitution du capital emprunté: S'agissant du contrat de crédit son annulation doit en principe conduire à la restitution du capital emprunté à l'organisme de crédit
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-795489-812566
15 juillet 2003
15 juillet 2003
En leur qualité d’héritier, les requérants intentèrent une action en revendication immobilière afin d’obtenir restitution de l’immeuble litigieux.
Source officielleChambre 1 A
66975e9492a5b3e8ade13e80
10 juillet 2024
10 juillet 2024
- Sur la recevabilité de l'action restitutoire : L'article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2786273-3059728
7 juillet 2009
7 juillet 2009
et des difficultés particulières que rencontrent les Etats lorsqu’ils réglementent la question de la restitution des biens nationalisés après des décennies de régime totalitaire.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa300d009f81000890dca4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Icade de ses demandes tendant à voir : À titre principal, - débouter la société Défense Datacenter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; À titre subsidiaire, - déclarer prescrite l'action
Source officielle2ème CH - Section 1
5fde50737b178f2ce55f7bbb
29 juin 2018
29 juin 2018
; La loi 2016-1691 du 09/12/2016 a modifié l'article L651-2 en précisant que la faute de négligence ne pouvait pas fonder une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ; En raison de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0401JUD003727803
1 avril 2008
1 avril 2008
Par un jugement du 15 mars 2002, le tribunal de première instance de Cluj-Napoca rejeta l’action.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-650224-655922
12 novembre 2002
12 novembre 2002
L’affaire porte sur sa demande de restitution d’un terrain exproprié en 1967.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111732
21 mai 2012
21 mai 2012
Par un arrêt du 5 juin 2002, le tribunal départemental de Maramureş accueillit en partie l’action et ordonna la restitution de plusieurs biens immeubles, parmi lesquels deux cimetières.
Source officiellePage 63 sur 2281