Le juge de l'exécution de [Localité 1] a, par jugement contradictoire en date du 13 juin 2025: -déclaré recevable l'action de la SELARL AJ associés -déclaré recevable l'action de la SCEA Les Longs

Aussi, pour elle, quant bien même il s’agirait de la prescription biennale du droit de la consommation, son action ne serait pas prescrite.

Maritime Finistérienne UAT (SMF-UAT), commissionnaire en douane, a procédé, le 6 janvier 1992, pour le compte d'une société Agripole, au dédouanement de son de blé en vrac originaire d'Algérie, qu'il a déclaré

. 16, R. 43-6 alinéa 2, R. 232, R. 232-8°, R. 266-12° du Code de la route, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

fils" la somme de 300 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle de la non-exécution d'un marché, signé le 9 novembre 1976, en vue de la construction du barrage de la Verne ; 2. a rejeté l'action

modalité d'exécution de l'activité déclarée relative à la pose de panneaux photovoltaïques (activité n°2), dès lors que la déclaration de l'assurée selon laquelle elle met en oeuvre le seul produit PV

pris de la violation des articles 111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

garanties ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, les époux Y... ont assigné le constructeur en réparation le 8 juillet 1987 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider que leur action

procédure initiale, laquelle était essentiellement distincte de la présente sous le rapport de son objet de sa cause et des parties en lice ; que le devoir d'instruire du juge ne cesse en effet que si l'action

demeure infructueuse, l'a assignée, le 25 août 1999, en paiement des sommes lui restant dues ; Attendu que la société Cofinoga fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 février 2002) d'avoir déclaré

cour d'appel, qui a limité sa saisine, en fonction des termes de la déclaration d'appel du ministère public, à la seule détermination de la peine, a déclaré les déclarations de culpabilité prononcées contre

Martinique d'une demande de validation de ses droits sur une parcelle cadastrée section V n° 301, comprise dans la zone des cinquante pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer

Par arrêt contradictoire du 12 décembre 2025, la cour d'appel de Paris (pôle 4chambre1) a statué ainsi : -Met dans le débat la requalification de l'action en garantie des vices cachés en une action en

III-4 du code pénal, L. 321-1, et suivants, L. 321-15 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par Simone X... et, statuant sur l'action

les excuses écrites des deux experts absents, et ce avant la lecture de l'arrêt de renvoi ; qu'une demande de donner acte ne peut être présentée que pour des faits survenus au cours des débats sur l'action

L.121-6 et L.213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré