Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société [2] de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

dans un acte distinct, le tribunal a violé les articles 635-2 7 et 726 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que la société Multiparts gestion montrait que, malgré l'emploi dans l'acte

En février 2019, le parquet déposa contre le requérant et une quinzaine de suspects un acte d’accusation, visant uniquement le second des chefs d’inculpation ci-dessus.

professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Mais attendu que, selon l'article 8 de cette nomenclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de cardiologie

Elle s'est prévalue des irrégularités lui faisant grief de l'acte de saisie (faisant uniquement référence au montant total de l'engagement de caution, sans indication de la valorisation des parts saisies

Y... la somme de 95 000 francs sur le fondement d'un acte sous seing privé du 24 décembre 1971 dans lequel M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

C..., domicilié Clinique d'Occitanie, avenue Bernard IV, 31600 Muret, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

F... étaient rendus inopérants par ses conclusions sur la compétence du tribunal de commerce d'Ajaccio, quand celui-ci ne contestait pourtant pas avoir conclu un acte de commerce mais soutenait uniquement

ce territoire et lui signifie son pays de destination sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, en principe, regroupées au sein d'un acte

, de l'acte signé par le preneur et de l'acte signé ultérieurement par le bailleur, sauf à relever que le preneur avait, dans des actes extérieurs au contrat tels que des correspondances, donné son accord

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2017, RG 15/09406), que Mme X..., épouse B... D...

[P] [X], domicilié [Adresse 1], 4°/ à Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation identique

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

[I] et [U], défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code

Michel X... ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale, utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation