, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Whirpool France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits par fusion absorption

l'opposant : 1°/ à la société Willis Towers Watson France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la SAS Gras Savoye, venant aux droits par fusion absorption

les articles L. 190, alinéa 1er et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société SAGRA (la société) a procédé, le 19 octobre 1989, à la fusion absorption

brevets sous priorité d'un brevet français, ayant pour objet un "consigneur à chaîne pour chariot de transport de marchandises" ; qu'en 1990, cette société a fait l'objet d'une procédure de fusion absorption

SOIT 1.000.000 DE F, L'OPERATION ENTRAINAIT LA CONSTATATION D'UNE PRIME D'APPORT DE 900.000 F A INSCRIRE COMME TELLE AU PASSIF DU BILAN DE LA SOCIETE ABSORBANTE ; QUE, POUR LE SURPLUS, L'OPERATION D'ABSORPTION

l'intégration d'une unique structure matérielle et à une légère augmentation d'effectif, et ne se traduisant pas par un changement de forme sociale ou de statut juridique de l'entreprise (fusion, absorption

leurs conséquences légales ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, le condamné ayant à exécuter une peine unique, par suite de l'absorption

d'apport partiel d'actif conclu entre la coopérative et l'Union de coopératives Champlait et du traité identique passé entre cette Union et le groupe coopératif Elnor, la coopérative avait réalisé son absorption

X... avait réalisé son absorption de fait par ce groupe agissant au plan national, ce qui avait conféré à ses organes de direction un caractère purement fictif lui ayant fait perdre sa personnalité morale

d'apport partiel d'actif conclu entre la coopérative et l'union de coopératives Champlait et du traité identique passé entre cette union et le groupe coopératif Elnor, la coopérative avait réalisé son absorption

d'apport partiel d'actif conclu entre la coopérative et l'Union de coopératives Champlait et du traité identique passé entre cette union et le groupe coopératif Elnor, la coopérative avait réalisé son absorption

d'apport partiel d'actif conclu entre la coopérative et l'Union de coopératives Champlait et du traité identique passé entre cette Union et le groupe coopératif Elnor, la coopérative avait réalisé son absorption

d'apport partiel d'actif conclu entre la coopérative et l'Union de coopératives Champlait et du traité identique passé entre cette Union et le groupe coopératif Elnor, la coopérative avait réalisé son absorption

Société Générale venant aux droits et obligations de la banque BANQUE COURTOIS, en suite de la fusion-absorption de la banque BANQUE COURTOIS par le CREDIT DU NORD puis de la fusion-absorption du CREDIT

profit : 1 / de la Société méditerranéenne de gestion immobilière (SMGI), dont le siège est ..., prise tant en son nom personnel qu'en tant que venant aux droits et obligations suite à fusion-absorption

, et en écartant la responsabilité de la créancière ; Sur ce, Attendu qu' Anidio X... fait valoir qu' il n' a cautionné que les dettes de la société ARLÉSIENNE DE MATÉRIAUX, qu' au jour de l' absorption

cette société ; Attendu que pour décider que cet acte est nul et déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il a été formé par une société qui n'a pas d'existence juridique, depuis la fusion-absorption

notamment alloué la somme globale de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts, comprenant notamment ses pertes de salaires et de primes calculées sur la base du salaire qu'il percevait avant l'absorption