Conseil d'État · 8/7/9 SSR — 10 juin 1977

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES LOIS N 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ; 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ; 57-1263 DU 19 DECEMBRE 1957 ; LE DECRET N 58-154 DU 13 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI SUSVISEE DU 2 JUILLET 1963 A INSTITUE UN PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES  DES SOCIETES ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, CE PRELEVEMENT EST LIQUIDE ET RECOUVRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE VERSEMENT INSTITUE PAR LE III DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, QUI RENVOYAIT LUI-MEME AU II B DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957, INSTITUANT UN PRELEVEMENT ANALOGUE, ET DONT LES MODALITES D'APPLICATION ONT ETE FIXEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1958 ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE : "LES RESERVES SERVANT DE BASE AU VERSEMENT S'ENTENDENT DE TOUS LES BENEFICES ET PROFITS, SANS AUCUNE EXCEPTION, QUE LA PERSONNE MORALE A REALISES DEPUIS SA FORMATION ET QU'ELLE A CONSERVES DANS SON PATRIMOINE SANS LES INCORPORER AU CAPITAL, SOUS QUELQUE DENOMINATION ET SOUS QUELQUE POSTE QU'ILS FIGURENT AU BILAN VISE A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 MARS 1957 " ; ET QUE CE DERNIER ARTICLE DISPOSE QUE : "N'ENTRENT  PAS EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DU VERSEMENT 8..   LES RESERVES CONSTITUEESAU  MOYEN DE PRIMES D'EMISSION, DE PRIMES DE FUSION, OU D'APPORT AYANT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DU DROIT D'APPORT EN SOCIETE" ;    CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME X DETENAIT, LORSQU'ELLE A ABSORBE LA SOCIETE ANONYME Y , 46/48E DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE , DONT LES TITRES FIGURAIENT A SON ACTIFPOUR UNE SOMME DE 8.772.931,08 F ; QUE LES PARTIES ONT CONVENU D'ATTRIBUER A L'ACTIF NET DE LA SOCIETE ABSORBEE UNE VALEUR D'APPORT DE 24.000.000 DE F ET DE FIXER A 500 F PAR TITRE LA VALEUR ATTRIBUEE A CHACUNE DES ACTIONS NOUVELLES DE LA SOCIETE  X , AU NOMINAL DE 50 F, DONT L'EMISSION PREVUE, PORTANT AINSI QUE 40.000 TITRES, ASSURERAIT LA REMUNERATION DE L'APPORT, 2.000 DE CES ACTIONS NOUVELLES REVENANT AUX ACTIONNAIRES MINORITAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE DETENTEURS DES 2/48ES DE SON CAPITAL ET LE SURPLUS, SOIT 46.000 TITRES, CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DES TITRES DE LA SOCIETE ABSORBEE DETENUS PAR X ; QUE, SUR LA BASE DES EVALUATIONS AINSI STIPULEES, LA SOCIETE X A PORTE AU PASSIF DE SON BILAN UNE "PRIME D'EMISSION SUR ACTIONS D'APPORT" DE 21.600.000 F, PRESENTEE COMME LA DIFFERENCE ENTRE UNE VALEUR D'APPORT DE 24.000.000 DE F ET UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2.400.000 F RESULTANT DE L'EMISSION DE 48.000 ACTIONS NOUVELLES DE 50 F DE NOMINAL ; QU'ELLE A IMMEDIATEMENT PROCEDE DANS SA COMPTABILITE A L'ANNULATION DE 46.000 DE CES ACTIONS QU'ELLE AVAIT PORTEES A SON ACTIF POUR UNE SOMME DE 8.772.931,08 F  CORRESPONDANT A LA VALEUR COMPTABLE DE SES TITRES DE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE ABSORBEE AUXQUELS ELLES SE SUBSTITUAIENT  ET A COMPENSE CETTE ANNULATION D'UNE PART AU MOYEN D'UNE REDUCTION DE CAPITAL DE 2.300.000 F ET, D'AUTRE PART, EN IMPUTANT LA DIFFERENCE, SOIT 6.472.931,08 F, EN DEDUCTION DES RESERVES ORDINAIRES DE LA SOCIETE ;
CONS. EN PREMIER LIEU, QUE L'AUGMENTATION DE 100.000 F DU CAPITAL DE LA SOCIETE X , QUI CORRESPONDAIT AUX 2.000 ACTIONS NOUVELLES DE LA SOCIETE ATTRIBUEES EN ECHANGE DE LEURS TITRES AUX ACTIONNAIRES MINORITAIRES  DE LA SOCIETE ABSORBEE, CONSTITUANT LA REMUNERATION D'UN APPORT QUI DEVAIT ETRE PRIS EN COMPTE A RAISON DE 2/48ES DE 24.000.000 DE F, SOIT 1.000.000 DE F, L'OPERATION ENTRAINAIT LA CONSTATATION D'UNE PRIME D'APPORT DE 900.000 F A INSCRIRE COMME TELLE AU PASSIF DU BILAN DE LA SOCIETE ABSORBANTE ; QUE, POUR LE SURPLUS, L'OPERATION D'ABSORPTION IMPLIQUAIT SEULEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE, L'ANNULATION A SON ACTIF DE LA VALEUR DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ABSORBEE, SOIT 8.772.931,08 F, AUXQUELS SE SUBSTITUAIENT DES APPORTS QUI DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE A RAISON DES 46/48ES DE 24.000.000 DE F, SOIT 23.000.000 DE F, QUE L'OPERATION ENTRAINAIT DONC, A RAISON DE LA DIFFERENCE, UN BONI DE FUSION DE 14.227.068,92 F, A INSCRIRE COMME TEL AU PASSIF DU BILAN DE LA SOCIETE ABSORBANTE ; QU'AINSI L'OPERATION D'ABSORPTION SUSANALYSEE PERMETTAIT A LA SOCIETE X D'AUGMENTER DE 15.127.068,92 F, AU TOTAL, LE MONTANT DE SES " RESERVES CONSTITUEES AU MOYEN DE PRIMES DE FUSION, OU D'APPORT", AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 MARS 1957 ; QU'EN REVANCHE, RIEN DANS CETTE OPERATION NE POUVAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DES AUTRES RESERVES ; QU'EN PARTICULIER, DU POINT DE VUE FISCAL, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME INOPERANTES LES ECRITURES COMPTABLES PAR LESQUELLES LA SOCIETE X A PROCEDE, EN L'IMPUTANT POUR PARTIE SUR SES RESERVES ORDINAIRES, A L'ANNULATION DES 46.000 ACTIONS A ELLE-MEME ATTRIBUEES, CREEES EN SUS DES 2.000 ACTIONS NOUVELLES ATTRIBUEES A DES TIERS EN ECHANGE DE LEURS TITRES DE LA SOCIETE ABSORBEE ;    CONS., EN SECOND LIEU, QUE LES REGLES RELATIVES A L'ASSIETTE DU DROIT D'APPORT SONT DIFFERENTES ET INDEPENDANTES DE CELLES QUI REGISSENT LA DETERMINATION TANT DU MONTANT QUE DE LA QUALIFICATION DES SOMMES QUI DOIVENT FIGURER AU PASSIF DU BILAN D'UNE SOCIETE COMMERCIALE ; QUE SEULES CES DERNIERES SONT APPLICABLES DANS LE PRESENT LITIGE QUI PORTE SUR LE BIEN-FONDE D'UNE IMPOSITION ASSISE SUR CERTAINES CATEGORIES DE RESERVES DEFINIES PAR LES TEXTES PRECITES ; QUE, SI CEUX-CI, SUBORDONNENT L'EXEMPTION DES PRIMES D'EMISSION, DE FUSION OU D'APPORT A LA CONDITION QU'ELLES AIENT "DONNE LIEU, A LA PERCEPTION DU DROIT D'APPORT EN "SOCIETE", IL N'EN RESULTE PAS QUE DOIVE ETRE EXEMPTEE DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES LA TOTALITE DES SOMMES QUI ONT ETE RETENUES COMME BASE DE CALCUL DU DROIT D'APPORT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QU'A ETE REINTEGREE DANS LES BASES DU PRELEVEMENT UNE SOMME DE 6.472.931,08 F, QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT RETRANCHEE DE SES RESERVES ORDINAIRES AU MOYEN DES ECRITURES SUSANALYSEES CONSTATANT L'ANNULATION DE 46.000 ACTIONS NOUVELLES ; QUE LA SOCIETE X N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;  REJET .