Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A épouse E aurait

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par Monsieur Clément VILLEROY DE GALHAU, Président du Tribunal, assistée de Mme Anna-Gaëlle VINCENT

FD..., Bruno GV..., Mohand Ali HR..., Xavier DR..., Jacob HG..., M... C..., Laurnt DV..., Christophe HD..., KI... FE..., Konstantinos KH..., Abdelhalim ER..., Pierre-Yves MC..., CR...

Xavier YYYY..., domicilié [...]                                           , 102°/ M.

FRANCHE COMTE SUD PARTIES EN CAUSE : Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 1] APPELANT COMPARANT EN PERSONNE, assisté de Me Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS ET : ERDF -

Représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX SARL SOTEC INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

par Me Géraldine LABORIE, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMES : Monsieur [U] [G] né le 19 Juin 1972 à [Localité 12] [Adresse 14] [Adresse 7] [Localité 1] représenté par Me Vincent

[A]-BORGHESE demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Clémence TOSTIVINT, avocat au barreau

1, RG : 21/00176) suivant déclaration d'appel du 15 novembre 2022 APPELANT : [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Xavier

Madame [S] [Z] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B0097 Ayant pour avocat plaidant Me Xavier

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON dans

Des observations ont été présentées le 17 octobre 2025 pour M. et Mme M... par Me Vincent.

N° RG 19/10583 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T34I Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [X] [H] épouse [K], [D] [H] C/ [R] [Z], [F] [J] épouse [U], [B] [Z] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Xavier

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP DESOMBRE M & J, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Xavier

DE VIANDE (CTI CTS CCV) ... 94130 NOGENT SUR MARNE représenté par Me Nicole DEVITERNE, avocat au barreau de VERSAILLES SA SILLIKER 1, Croix des Maheux 95031 CERGY PONTOISE représentée par Me Xavier

Il résulte de ce qui vient d'être dit aux deux points précédents que la SA Habitat des Hauts-de France n'est pas fondée à critiquer la régularité du jugement dont elle relève appel.