14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen) représentée par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD

Octobre 1991 à CAEN (14000), demeurant 13 Rue Montaigu - 14000 CAEN représenté par Me Thibault ABDOU-SALEYE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD

barreau de CAEN, vestiaire : 26 ET : DÉFENDEUR : Madame [C] [U], demeurant 22 Rue général GALLIENI - 14780 LION SUR MER comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD

comparant en personne Madame [Z] [K] épouse [J], demeurant 25 Rue S.G WESENDORF - Résidence la Malicorne - 14840 DÉMOUVILLE comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD

ET : DÉFENDEUR : Madame [N] [D], demeurant Résidence le Clos des Nereides - 5 Rue de la Bisquine - 14990 BERNIERES-SUR-MER comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la société Marais Nantes, représentée par Me Viaud, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le montant

Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD

Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat en la Cour, et les

. & associés, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme Y..., l'avis de M.

F..., de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur

B..., de Mme K... et de Mme Y..., de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société HIMA V1, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés BMS patrimoine et B&S, et après débats en l'audience publique

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M.

Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la communaute d'agglomération du Grand Cahors et à la SCP Krivine, Viaud

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Guillet Joguet et à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la commune

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, la Mutuelle d'Assurance des Instituteurs de France (MAIF), représentée par Me Viaud, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Viaud, Krivine, avocat de M. et Mme A...et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme D.... Considérant ce qui suit : 1.

de surveillance lui interdisant, à compter de la notification de l'arrêté le 18 décembre 2024 et pour une durée de trois mois, de se déplacer en dehors du territoire des communes de Frossay, de Saint-Viaud

LA SARL LA VOILE AU VENT 3 Quai Saint Etienne 14600 HONFLEUR prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D' OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de la SCP VIAUD