juger que la couverture du jardin d'hiver de M. de Mitry a une nature privative, alors, selon le moyen, "1 ) que sont inopérants les motifs de l'arrêt concernant les droits que la société Richeland, venderesse

apos;application de l'exclusion de garantie, après pourtant avoir qualifié cette négligence d'« inacceptable », relevé que le gérant de l'agence immobilière était la personne même du vendeur

(les acquéreurs) ont engagé une action en responsabilité contre la société Océa, qui avait été chargée de la réalisation des travaux de transformation, et contre M. et Mme Z..., (les vendeurs) ; Attendu

est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; tout acte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ; qu'il se déduit de ces dispositions générales que le juge pénal saisi de faits pouvant

que, le 28 janvier 1992, les époux Z... avaient curieusement et irrégulièrement dénoncé le mandat non exclusif d'une durée de trois mois qu'ils lui avaient donné le 8 janvier précédent à l'effet de vendre

A... a vendu aux consorts B... un immeuble, par acte du 18 mars 1986 publié le 8 avril suivant, que le notaire a remis, le jour même, le prix de vente au vendeur ; que dès le 1er avril, la Bank of crédit

permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir, à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre

X..., engagé par la société Gibert Jeune droit et économie aux droits de laquelle se trouve la société Gibert Jeune rive gauche, le 13 décembre 1994 en qualité de vendeur, licencié par la société Gibert

d'avoir rejeté leurs demandes en restitution partielle du prix de vente et en paiement de la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, d'une part, sans avoir recherché si le manquement, par le vendeur

société UCB Locabail fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande reconventionnelle relative à la clause imposant au preneur de garantir solidairement au bailleur la restitution par le vendeur

n° E 02-43.160, F 02-43.161 et H 02-43.162 ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., engagées par la société Patiou en qualité de vendeuses

immobilière du groupe Moulet, et en retenant ensuite que la ville de Nantes aurait vendu le terrain litigieux pour déclarer que la ville se devait soit d'entreprendre des travaux confortatifs "avant de vendre

X... a confié à la société Immopyrénées (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente portant sur un terrain constructible, moyennant une rémunération de 17 400 euros à la charge du vendeur ; que, le

appartement dans un immeuble construit par la société civile immobilière Alexandra (la SCI) dont la réception a eu lieu le 31 juillet 1979, s'est, par acte sous seing privé du 18 février 1981, engagée à vendre

X..., qui avait été autorisé par ordonnance à vendre seul deux immeubles indivis avec son ex-épouse, a assigné la caisse régionale de crédit agricole du Midi, la société Marseillaise de crédit et la société

que la société Jalym n'avait pas réclamé à Mme [G] le paiement des acomptes qui devaient pourtant être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et n'avait pas inscrit le privilège du vendeur

alors, selon le moyen : 1°/ que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; que le fournisseur vendeur

en qualité d'ayant droit de [W] [B], décédé le [Date décès 1] 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 juillet 2008, [W] [B] et son épouse ont conclu avec la société CNDP (le vendeur