constatés dans le fonds voisin, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application de la police ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois

Y..., architecte de la copropriété voisine du 69 rue Broca, pour qu'ils soient condamnés à faire reconstruire un mur séparant les fonds, lequel constituait une partie commune de la copropriété du 31/33

Josette, demeurant à La Valette (Var), villa "Les Sous Bois", chemin de l'Ozone, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son mari Jean F... décédé ; en cassation d'un arrêt rendu

la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des éléments une conduite dolosive des vendeurs sur les qualités substantielles de la chose vendue, sur la situation du bien par rapport au voisinage

qui a certifié la réalité du domicile du destinataire ; qu'en déclarant régulière la signification en mairie de l'assignation à Denis et Annie X... qui mentionnait seulement "domicile certifié par voisin

Considérant que la création de vues sur son jardin et dans la véranda constituait un trouble anormal du voisinage, par acte du 27 mars 2020, M.

[R] a procédé à deux visites des lieux en sa présence les 13 novembre 2023 et 7 mars 2024.

Ainsi, la requérante a été mise à même de comprendre les motifs de la résiliation de la convention en litige et le refus du versement des indemnités d'abattage des volailles.

[F] [T] [O] et Mme [G] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 sous le régime de la séparation de biens.

, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Chanterive, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 6 mars

soutenant que les travaux de construction d'un immeuble et d'un parking effectués par la société Aubasem, avaient occasionné des dommages dans l'appartement dont elle était propriétaire dans l'immeuble voisin

Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre sociale), au profit : 1°) de la société anonyme en règlement judiciaire Armoricaine d'abattage de volailles

Axa Assurances IARD, société anonyme, venant aux droits de la compagnie UAP, dont le siège est ..., 2 / le GIE Ingenierie de l'Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars

Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution (...) " ; qu'aux termes de l'article 44 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : "

La SAS Dutles Invest a acquis la parcelle voisine le 29 décembre 2009 et y a construit un immeuble collectif de cinq appartements.

l'assignation délivrée par la SCI ODECAPON vise le trouble anormal de voisinage au visa de l'article 544 du Code civil, mais également la faute du voisin qui ne respecte pas les dispositions légales, dès

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. X, - les conclusions de M.