novembre 2019 et de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner à SNCF Réseau, en premier lieu, de leur permettre d'accéder librement et sans délai au tréfonds

Jardin de Neuilly n'avait pas les moyens de procéder aux remboursements des prêts qui lui étaient ainsi consentis ; qu'à l'appui de ses dires, elle rappelait l'état des inscriptions de l'URSSAF et du Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

forcé diligentée par Mme X... pour des sommes qui se sont révélées très excessives avait gravement perturbé le fonctionnement de son cabinet d'avocat, qu'elle l'avait exposé à la perception par le Trésor

l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Gilles X... soumis à recours à 12 958,16 euros et a condamné Pascal Y... à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor

Renard -Payen, Guerder, Chemin, Tricot, Merlin, Pibouleau, Lesueur de Givry, Dupertuys, Mme Besançon, MM. Laurans, Gueudet, conseillers, M.

résulte de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration complémentaire de 0,4% ne peut faire l'objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente

comme prescrite, la requête en saisie des rémunérations alors, selon le moyen, que les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, qui a réduit la durée de la prescription de droit commun de trente

... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2019, qui les a condamnés, le premier, du chef d'escroquerie en bande organisée, à trente

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a fait assigner l'agent judiciaire du trésor

fonds cadastré AL 210 au profit de la parcelle AL 309, alors, selon le moyen : 1 / que l'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente

121-4, 121-5, 221-1, 221-4, 132-8, 132-23 et 131-26 du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la cour d'assises a condamné Eric Y... à la peine de trente

X... a reçu notification de la Trésorerie principale de Chatou, par la poste, d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993 ; que son opposition

Saint-Côme (la polyclinique) les mensualités d'une bourse d'étude versée à une élève infirmière, qui en contrepartie, prenait l'engagement d'exercer sa profession au service de cet établissement pendant trente

Tricot, conseiller, M.

judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993) de l'avoir mis personnellement en redressement judiciaire et d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pendant trente

"aux motifs que la demande de dommages et intérêts des ayants droits de la succession de Jean X... adressée à l'encontre de Sébastien Y... non attrait à la procédure et de l'agent judiciaire du Trésor

moyen unique : Attendu que la société coopérative COOP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, 21 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à trente