UA, dans la présente instance, Henri Z... invoquait l'escroquerie commise par Léon A..., consistant à lui avoir délivré un permis de construire en violation des dispositions du plan d'occupation des sols

8 h 30, alors qu'il avait installé une échelle plate de toit en vue de laver une toiture de maison à Plescop, celle-ci avait glissé alors (que Florent Y...) en redescendait, occasionnant sa chute au sol

circulation prioritaire alors que l'ensemble routier empiétait sur celle-ci, que la visibilité était bonne, que le dépassement effectué par Christophe Z... était autorisé du fait de la signalisation au sol

naturel que la composition des huiles retrouvées dans les puits ne soit pas exactement celle des huiles des réservoirs, et par les modifications chimiques causées par les migrations à l'intérieur des sols

d'habitation que ce soient" ; qu'en conséquence, en vertu de ce double aveu de l'exploitant lui-même et de sa propre épouse, il apparaît que les locaux du rez-de-chaussée avec sortie unique sur cour et sous-sol

concluait plusieurs années après l'expiration du délai décennal que « les désordres constatés et significatifs d'un problème de sensibilité hydrique des sols, touchent à la structure de l&apos

selon le moyen : 1 / que la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code civil s'étend aux éléments d'équipements dès lors qu'ils s'intègrent dans la construction par une incorporation au sol

Y... et B..., architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de l'édification d'un immeuble, la société Fondatest devant exécuter une reconnaissance de sol, la Société nouvelle de forage et de canalisation

requis pour la régularité de la procédure dès lors que figure au dossier l'avis du fonctionnaire compétent ; que l'invalidation du plan de prévention des risques et l'annulation du plan d'occupation des sols

possible d'exclure ni que le carter ait été endommagé lors du choc (à l'endroit retenu par les enquêteurs) mais ne se soit fissuré de telle façon que l'huile s'en échappe que lorsque la moto a chuté au sol

loi du 23 décembre 1986 et notamment comprendre au minimum une salle d'eau, pièce séparée, intérieure au logement, comportant baignoire ou douche et lavabo alimenté en eau chaude et eau froide et les sols

propres constatations, a violé l'article 1583 du code civil ; 2°/ que la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol

X... ayant construit devant sa maison, une pièce supplémentaire déclarée non conforme au plan d'occupation des sols (POS) par la juridiction administrative, a été assigné par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2023, Mme A D C épouse B, représentée par Me Solh demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 du préfet de l'Hérault

La pompe à chaleur, installée sur un socle en béton et ayant nécessité des raccordements hydrauliques, constitue bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

changer la destination ou d'en modifier l'aspect extérieur sans respecter les dispositions du permis de construire, d'avoir entrepris une telle construction en méconnaissance du plan d'occupation des sols

dans l'acte authentique : « Les vices apparents qui ne sont pas garantis par les vendeurs sont les suivants : - les fissures persistant entre le séjour et le reste de la maison et la fissure au sol

bande "les tambours moteurs et rouleaux de renvoi, de tension ou de changement d'inclinaison doivent être disposés ou protégés de façon telle que l'accès aux points rentrants soit impossible tant du sol