A0600 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Juin 2018, en audience publique, devant la cour composée de: Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Madame Fabienne SCHALLER

barreau de PARIS, toque : C0542 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mars 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Michèle LIS SCHAAL

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle LIS SCHAAL, Présidente de la chambre Madame Françoise BEL, Président de chambre Monsieur Gérard

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Michèle LIS SCHAAL

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2021, en audience publique, devant Fabienne SCHALLER

805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL

805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL

[Adresse 1] à VILLEPINTE 93420, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Emilie SCHOOF

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Claude Debrulle , agent ,   Annemie Schaus , Alexander Hoefmans , conseils ;   Requérants   :   Antoine De Le Court

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 50 February 2003 Schaal

DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [C] [D] né le 04 Février 1969 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Emilie SCHOOF

civile, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 409 723 129, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Audrey SCHAEFER

Schaeffer, premier conseiller, M. Jehl, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026. Le rapporteur, F. JEHL La présidente, M.

Schaeffer, premier conseiller, M. Jehl, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025. Le rapporteur, F. JEHL La présidente, P.

Schaeffer, premier conseiller, M. Jehl, conseiller. p Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026. Le rapporteur, F. JEHL La présidente, M.

Schaeffer, premier conseiller, M. Jehl, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. Le rapporteur, F. JEHL La présidente, M.

Grand Ouest, la société Bouygues Bâtiment Nord Est, la société Bâtiment Sud Est, la société Bouygues Energies et Services, la Société des Grands Projets, la société Atelier Novembre, la société Atelier Schall

Schaeffer, premier conseiller, M. Jehl, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. Le rapporteur, F. JEHL La présidente, M.