l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant partiellement reçu cette opposition, au motif que la marque "Vital & fit" reproduisait la marque "Vital", la cour d'appel a rejeté le recours

Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt ordonnant le partage de l'indivision existant entre les consorts X... portant sur une parcelle de terrain, et homologuant un document d'arpentage

antérieurement contestée » ; que la cour d'appel a retenu que « dès lors que l'intéressé a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux

ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

parfaitement dans son axe, que le mouvement de retrait de la fourche de l'engin aurait généré un mouvement de recul de la poutrelle, et que la repose sur seulement deux points d'appui a pu générer une

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X, demeurant 11, rue Riesener à Paris (75012) ; Mme X demande au Conseil d'Etat

au service des sociétés SEDCA et SADA, en qualité de gardien de nuit depuis le 13 novembre 1978 ; qu'à la suite des réclamations du salarié sur ses horaires de travail, l'employeur lui a accordé un repos

Selon ce texte, à la date d'application de la convention collective, les salariés bénéficieront obligatoirement de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non. [...]

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales sur les durées maximales de travail et minimales de repos, alors

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 12 octobre 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs chacune

l'administration fiscale a opposé une exception d'incompétence ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance est incompétent pour connaître de son recours

A... repose sur une cause réelle et sérieuse et d'Avoir débouté M.

tire argument du fait que Mme X... travaillait à proximité de l'entreprise pour en conclure que cela justifiait qu'elle ait remis elle-même les certificats de prolongation; que cette constatation ne repose

caisse primaire d'assurance maladie de la Saône et Loire (la caisse) ayant décidé de prendre en charge cette pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'employeur a saisi d'un recours

par la Chambre criminelle de ce que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction était saisie de l'appel de l'ordonnance de renvoi et l'ordre donné par la Cour de cassation d'un retour

que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels elle se fonde ; que n'est pas régulière la procédure dont la justification repose

réparation du préjudice à caractère personnel à la somme de 7 622,45 euros, décidant qu'en l'état du montant des créances des tiers payeurs imputables pour une somme réparant le préjudice soumis à recours

pendante devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour tardiveté le recours en révision formé le 13 octobre 2016 à l'encontre de