[M] a été engagé par la société Samu Auchan, aux droits de laquelle se trouve la société Auchan France, en 1994, en qualité de chef de rayon ; qu'il a été détaché au Luxembourg, auprès de la société Auchan

Aucune autre indication ne permet à un acheteur moyennement avisé, se trouvant dans le rayon diététique d'une grande surface, où précisément ce produit était exposé à la vente, de le considérer comme un

professionnel électricien par la société Pouchain ; que son contrat de travail contenait une clause par laquelle le salarié s'interdisait pendant les douze mois qui suivent le terme du contrat, dans un rayon

Pour cette raison, le Tribunal fédéral raya l'affaire du rôle, par une décision du 3 juillet 2008.

Partant, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

Par lettre du 8 février 2002, le greffe a averti le requérant de ce que la Cour pourrait rayer la requête du rôle. Cette lettre est restée sans réponse de sa part.

En conséquence, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer l'affaire du rôle.

L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire

    La Cour tient finalement à rappeler qu’après avoir rayé une requête du rôle, elle peut à tout moment décider de l’y réinscrire si elle estime que les circonstances le justifient, en application

Il y a donc lieu de rayer la requête du rôle pour ce qui est du grief tiré de l’article   1 du Protocole no. 1 concernant la privation de propriété subie.

Il en déduit qu’elles ont perdu la qualité de victime, que leurs requêtes n’ont plus lieu d’être instruites et qu’il convient de les rayer du rôle en application de l’article 37 § 1 b).

X... et faisant suite à sa requête, enregistrée sous le n° 56 873 ; que, par suite ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée

X..., le mémoire en appel provoqué de la ville de Livry-Gargan et les pièces nécessaires à l'instruction de la requête n° 62 010 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat

X... et enregistrée sous le n° 68 589 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 68 589

donnée du mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget et faisant suite à sa requête enregistrée sous le numéro 55 496 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés

X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 63 353 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée

Lanvénégen, en réponse à la communication qui lui a été faite de la requ^ete du préfet, commissaire de la République du Morbihan, enregistrée sous le °n 57 230 ; que, par suite, ce document doit ^etr rayé

convoqué le 12 décembre 2025 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour ; - l’édition du récépissé n’est pas paramétrée pour faire apparaître le PACS comme situation matrimoniale ; - les éléments rayés