documents comptables ; que le caractère trompeur de la présentation était lié à la comparaison artificielle de deux logiques de prix : le prix unitaire et le prix par lot, alors que les prix de base mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

valeur alimentaire ; " aux motifs que la pollution dans Le Verbotet et La Savoureuse a été constatée par de nombreux techniciens en la matière pour être constituée de matières en suspension en quantité

protocole du 11 septembre 1998 qui annulait un protocole antérieur ; que l'objet de ce protocole est l'exploitation d'un concept utilisable avec un cahier des charges ; qu'il n'est ainsi nullement question

Une fois l'enveloppe fermée, j'y ai mis la date, mes nom et prénom, ainsi que ma signature. Elle m'a dit de transmettre à ma collègue [EK] [XB] que les enveloppes étaient là pour voter.

cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L. 2312-8 I du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions

(Le Quotidien) ; "Des agents du CCAS eux-mêmes se posent des questions. Il n'y a aucune transparence.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail et que le rapport a été présenté le 26 janvier 2016 ; que le transfert d'activités a été mis

C... ayant été mis en cause par plusieurs personnes ; que mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, M.

L... avait pu répondre calmement et clairement à toutes leurs questions en refusant seulement de signer leurs procès-verbaux au prétexte qu'il avait bu ; que l'examen des bandes d'enregistrement de la

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X..., restaurateur, pour des faits de viol dénoncés par Nathalie A..., l'une des jeunes filles ayant effectué un stage professionnel dans son établissement ; qu'afin de déterminer la personnalité du mis

manière et à quel moment les documents ont pu être appréhendés et en préciser la nature ; qu'en l'espèce où 103 documents appartenant aux parties civiles avaient été frauduleusement soustraits par les mis

Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 10 avril 2026, où il statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Par requête enregistrée le 09/01/2026, le conseil de Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [B]

DÉBATS : 05 Février 2026 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01682 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NBV et plaidée à l'audience publique du 05 Février 2026 pour le jugement suivant mis

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X... que l'avarie avait pour cause une faute de l'expéditeur qui n'avait pas mis préalablement en froid les containers dans lesquels avaient été positionnées les caisses d'ail ; qu'ainsi, la cour d'appel