professions industrielles et commerciales, ni le règlement de la Caisse nationale de l'organisation autonome de ces professions approuvé par arrêté interministériel, ne subordonnent le bénéfice des prestations

subsidiairement, selon le droit local d'Alsace-Moselle, le salarié ne perd pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il est empêché, pour un temps relativement sans importance, de foumir la prestation

la société Foncinvest GP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en sa qualité d'ayant cause de M. et Mme [C], intervenant volontaire accessoire, La demanderesse invoque

Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [B] [C] prise

par l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, la cour d'appel a retenu un motif inopérant et a violé l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; 3 / qu'en statuant ainsi sans préciser

Par leur deuxième moyen, le syndicat et la SCI font le même grief à l'arrêt, alors « que les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leurs décisions ; qu'en condamnant le syndicat

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 1990) que, chargée par la société Renault véhicules industriels (société RVI) de la rénovation d'une presse

Monsieur [X] [W] a fait valoir oralement qu'il n'existerait pas de contrat écrit signé entre les parties ; qu'il aurait seulement exécuté une prestation de prises de vue dans le cadre d'un accord oral

cour d'appel (Pau, 6 février 2003) a accueilli son recours ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la prise

technique d'un matériel développé par ATEA ou "dossier des nouvelles étanchéités", matériel destiné à être implanté sur les couvercles des réacteurs ; qu'il ne conteste pas avoir eu à effectuer cette prestation

; Sur le pourvoi principal formé par la société Guang-Hua : Sur le premier moyen : Attendu que la société Guang-Hua fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la convention collective de la presse

l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Magali X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Lucie X..., 3°/ à Mme Anne-Marie Y..., prise

avec pour seul critère la multiplication du nombre d'heures vendues à des tarifs prohibitifs, sans que la moindre exigence de qualité ni d'adéquation entre le besoin du client et l'offre de GOPEME soit prise

S'agissant de la maison de Brest, il convient de préciser que la somme de 850 € correspond au loyer mensuel, avant imputation des charges afférentes. S'agissant de la maison de Crozon.

les avances faites par les compagnies d'assurances à Mme veuve Y... en matière de frais d'obsèques font l'objet des procédures habituelles de recours en vue de leur remboursement et n'ont pas à être prises

[V] ne devaient pas être prises en charge par l'indivision, qu'il convenait de distinguer la part de ces contrats qui garantit l'immeuble en cas de sinistre et participe ainsi à sa conservation de celle

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M.

introduite par ladite société; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), que la société Editions Professionnelles du Livre (société EPL), entreprise de presse