de prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour faire respecter les prescriptions légales en matière de sécurité de travail ; qu'en l'état, Claude Y... ne rapporte pas la preuve d'une attitude positive

dont la Cour a adopté les motifs en déclarant qu'il ne pouvait le convaincre, a en réalité interverti la charge de la preuve ; "alors, d'autre part, que le demandeur avait fait valoir qu'aucun fait positif

l'arrêt d'avoir ouvert son redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant de fait au sens de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 est celui qui accomplit des actes positifs

responsabilité partiellement exonérée, encore faut-il prouver que le maître de l'ouvrage, notoirement compétent dans le domaine où il est intervenu, s'est immiscé dans la réalisation des travaux par un acte positif

relativement à la fiscalisation de cette aide, le conseil de prud'hommes ne pouvait reprocher à l'employeur une information ambiguë et insuffisante dès lors qu'il reconnaissait que l'état du droit positif

relativement à la fiscalisation de cette aide, le conseil de prud'hommes ne pouvait reprocher à l'employeur une information ambiguë et insuffisante dès lors qu'il reconnaissait que l'état du droit positif

Z..., employé en grève de la société Amex" ; que ces constats d'huissier ayant noté que, en intervenant chacun seul, ce qui impliquait nécessairement des actes positifs de leur part, M.

prix fonction d'un résultat (earn out) oblige le cessionnaire à coopérer avec le cédant en vue d'atteindre le meilleur résultat ; qu'en considérant que la société Printemps n'avait aucune obligation positive

d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif

de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la société pouvait muter Mme X... au poste de gondolière, les juges du fond ont méconnu la

de travail et a prescrit la recherche d'un poste sans sollicitation importante de l'épaule gauche ; qu'après avoir refusé, le 15 mars 2004, un poste de grutier, le salarié a été licencié le 9 avril 2004

demeurant ensemble133, rue des Quatre Pommiers, 77550 Moissy Cramayel, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de La Poste

précédent, mais sur un poste similaire, la cour d'appel, qui s'est bornée à considérer de façon inopérante que le contrat de travail de Mme X... n'était que suspendu, a entaché sa décision d'un défaut

X... a été engagé par La Poste, en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de magasinier, par contrat à durée indéterminée du 8 juin 1983 ; que, faisant valoir que La Poste avait effectué

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Transports Lucas, société à responsabilité

à l'emprunteur éventuel ; que la preuve de l'envoi de l'offre par voie postale incombe au banquier prêteur ; qu'en relevant, pour débouter les emprunteurs, qu'ils ne rapportaient pas la preuve qu'ils

cassation, pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que : "les experts Georges Z..., 49 ans, psychiatre à Poitiers

à son poste de secrétaire administrative et aurait nécessité une formation complémentaire, sans s'attacher à la nature des tâches afférentes au poste proposé et vérifier si celles-ci étaient effectivement