° Portalis DBV3-V-B7I-WNIC AFFAIRE : [I] [M] C/ S.N.C. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY

/ 21 Rôle N° 12/11337 SA ALLIANZ IARD SOCIETE GF ELECTROMEDICS SRL SOCIETE J & D MEDICALS SOCIETE EMI IMPORTACAO E DISTRIBUICAO LTDA C/ [PC] [IM] liquidateur de SA POLY

son représentant statutaire en exercice dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Poissy

Armée, 75116 Paris, venant aux droits de la société Talbot, société en nom collectif, ayant un établissement 45, rue JP Timbaud, 78307 Poissy Cedex, 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires

X..., alors qu'il était détenu à la Maison centrale de Poissy, a été transféré en Allemagne, en avril 1944, comme travailleur non volontaire ; qu'en revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que

X..., Place de la Libération à Pouilly-en-Auxois (21320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 30 novembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté

borne à soutenir que la nationalité française de cet enfant n'est pas établie ; qu'il résulte toutefois d'un certificat de nationalité française en date du 20 octobre 1993 du tribunal d'instance de Poissy

VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/00328 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY

A, représenté par Me Pouly, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer une attestation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pouly, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

A B, représenté par Me Pouly, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet a refusé d'enregistrer sa demande de protection temporaire et, le cas échéant

Mohamed X..., détenu à la Maison centrale de Poissy, ... ; M.

complémentaire, enregistrés les 3 mai et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FORMATION CONTINUE IMPRIMERIE (FCI), dont le siège est 76, boulevard des Poilus

Mme B résidant à Poissy, il y a lieu de transmettre les conclusions de sa requête relatives à la carte mobilité inclusion mention " invalidité " au pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

En application d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy rendu le 26 mars 2024, un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 6 octobre 2025

prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poissy

d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poissy