AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167db7cdc6046d4710b91e
26 mai 2026
26 mai 2026
C'est son épaviste, la société Occa pièces qui avait reçu le devis relatif aux frais de gardiennage.
Source officiellePage 63 sur 7804
civ3
61372253cd580146773fc0cd
9 novembre 1994
9 novembre 1994
Joseph, Hubert X..., 2 / de Mme Anne-Marie Y... épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Pierre (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis
Source officielle