Elle se déclare favorable au maintien de la période d'observation et demande le renvoi de l'affaire à l'audience de septembre.

la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 800 euros d'amende et à deux mois de suspension du permis

Par un arrêté du même jour, il lui a interdit le retour sur le territoire français durant une période de douze mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces arrêtés.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public - et les observations de Me Xavier de Lipski représentant Mme D.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Par ailleurs, si le visionnage des extraits de la vidéo-surveillance aurait certes permis de confirmer la présence de M.

Par ailleurs, si le visionnage des extraits de la vidéo-surveillance aurait certes permis de confirmer la présence de M.

Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme G, ressortissante serbe, est entrée en France avec son passeport le 4 juillet 2020.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Par un arrêté du même jour, il lui a interdit le retour sur le territoire français durant une période de douze mois. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de ces arrêtés.

Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré le 16 décembre 2022, Me Marie Perrin demande à la présidente du tribunal de rectifier pour erreur matérielle le jugement rendu le 14 décembre 2022

Perrin, née Roselle, Jeanne du Y... de Dampierre, demeurant ...

construire tacite ne fait pas obstacle à ce que ledit permis soit retiré, dans le délai du recours contentieux, au cas où il serait entaché d'illégalité ; Considérant que, si M.

tacite, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1986 opérant le retrait du permis de construire tacite dont elle était titulaire ; 2°) confirme l'autorisation de construire délivrée tacitement

tribunal administratif de Nice, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Saint-Charles a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Nice du 14 décembre 1987 accordant le permis

Alexandre X... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "l'oumède", en tant que cet arrêté impose la cession gratuite d'une emprise au plus égale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie de documents relatifs au permis

des 28 mai et 9 octobre 1969, valant accord préalable au projet de construction présenté par la société Paul Lefort et délivrant à la SCI Talma, en tant que mandataire de la société Paul Lefort, le permis