d'avoir accueilli la demande des salariés, alors que, selon le moyen, le pourcentage de la cotisation due à la SMMC pris en charge par l'employeur aux termes de l'accord d'entreprise s'applique au salaire perçu

-Y... en divorce, sur la demande du mari, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à sa femme, alors qu'en se bornant à relever le fait que Mme Y... avait perçu une pension alimentaire

clientèle en violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 et L. 751-9 du Code du travail et d'autre part d'avoir dénaturé les faits de la cause en le condamnant à reverser un trop perçu

Y... des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par M.

X... des indemnités en réparation de leurs préjudices économiques, alors qu'en statuant par des motifs d'ordre général, en s'abstenant de rechercher quel était exactement le montant des ressources perçues

compagnie d'assurances dans le délai de deux ans qui avait suivi le décès ; que, pour s'opposer à la saisie, la société avait fait valoir que la faute commise par les créanciers leur avait fait perdre

X... avait ou non effectivement perçu la deuxième partie du treizième mois au titre de l'année 1988, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

part que les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie s'imposent à l'employeur et qu'il ne saurait être argué d'une réduction consentie de salaire dès lors que le salaire perçu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il a régulièrement perçu une prime dite gratification annuelle à compter de 1987 jusqu'en 1991 et que

affaires de sécurité sociale de Nanterre, 17 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer la somme de 1 619,27 francs à la Caisse primaire d'assurance maladie au titre d'indemnités journalières indûment perçues

l'employeur depuis plusieurs années; que celui-ci ne pouvait en modifier le règlement sauf à en aviser chaque salariée; que l'employeur n'était pas en droit de solliciter la restitution de l'acompte perçu

fixant correctement leur créance, ce préjudice étant indépendant du préjudice indirect résultant de l'éventuelle impossibilité d'exécuter; que, par ailleurs, les négligences de l'avocat leur ont fait perdre

licenciement ne se cumulent pas et, seule, la plus élevée est due ; qu'en omettant de déduire de l'indemnité de clientèle qu'elle évaluait à 299 990 francs l'indemnité de licenciement de 181 024,60 francs perçue

Code du travail, alors, selon le moyen, que la salariée a été licenciée en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et, qu'en tout état de cause, la salariée, qui n'a pas perçu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... était en droit de prétendre à la moitié des revenus par lui perçus au titre de ses parts dans la SELARL laboratoire Orfanos-Gras-Alary-Bouhnick et dans

euros en réparation de son préjudice financier, alors « que les juges sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant que les loyers perçus

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,14 octobre 2004), que Mohamed X..., victime d'un accident de trajet le 3 janvier 1992, a successivement perçu

l'indemnité à la SCCC était subrogé dans ses droits contre la société TLM quand elle constatait que la SCCC avait consenti trois avoirs au profit de la société Nexans, ce dont il résultait qu'elle avait perçu