TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02242 N° Portalis DB3S-W-B7J-34HS Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

peut être admis ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 3 du Pacte

X... embauché en février 1993 en qualité de directeur par l'association Pact-Arim, (mouvement pour l'amélioration de l'habitat) de Tarn-et-Garonne, a été licencié par lettre du 22 janvier 1996 pour fautes

mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 d du Pacte

certainement découragé les époux D... de la renouveler et, qu'enfin, leur situation personnelle s'est modifiée puisqu'ils ont divorcé ; qu'en s'abstenant de réfuter ce moyen tiré de la caducité du pacte

X..., en sixième lieu, d'avoir violé l'article 90 du même Code en n'évoquant pas le fond du litige et en dernier lieu, d'avoir violé le pacte international culturel et la convention de sauvegarde, en refusant

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'acte du 21 avril 1980, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une promesse unilatérale de vente, comme en l'espèce, ne constitue pas un pacte prohibé sur

au prix d'une violation de la loi des parties et des articles 1134 du Code civil et 12 des statuts ; alors, d'autre part, qu'en décidant qu'une modification des règles de la répartition fixées par le pacte

tableau dressé dans le corps du présent arrêt, "outre les intérêts subséquents" et d'avoir invité à cet effet la banque "à dresser les tableaux d'amortissement et à récapituler le montant de chacun des pactes

norme réglementaire de droit interne qui revenait à la priver du bien-fondé de sa cause et, dès lors, devenait incompatible avec les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du pacte

domestiques ; qu'en refusant de reconnaître à Mme [L] la qualité d'aidant familial au motif qu'elle n'était ni la conjointe, ni la concubine, ni la personne avec laquelle l'intéressée avait conclu un pacte

Le 11 août 2011, elles ont conclu un « pacte d'actionnaires », prévoyant notamment l'octroi par la société Lee Cooper France à la société Lee Cooper Kids d'un contrat de sous-licence exclusif pour une

A, interprète assermenté en langue pachto, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - la préfète de l'Oise n'étant ni présente, ni représentée.

C, interprète assermenté en langue pachtoun. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) rédigées en langue pachto

B un permis de construire un hangar agricole et une maison d'habitation liée à l'exploitation sur un terrain situé rue du Général Patton à Saint-Fargeau-Ponthierry ; 2°) de mettre à la charge de la commune

En 1992, un commandant pachtoune, K., aurait assassiné son frère en raison de son soutien au parti Khad.

. ; que par un acte du même jour, celles-ci ont conclu un pacte d'actionnaire minoritaire prévoyant, notamment, les conditions dans lesquelles Mme X... s'obligeait à céder la totalité de ses actions et