[D] [T], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

A B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Lemonnier. Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : M.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 JUILLET 2023 APPELANT : [X] [K] né le 20 Octobre 1986 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mathilde

s’est acquitté de la somme de 320 euros auprès de monsieur [J] [G], exerçant sous l'enseigne INFORMATIQUE SERVICE, en paiement de plusieurs prestations effectuées sur son ordinateur de marque ACER modèle

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

correspondant au versement d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité de base qui lui a été versée dans la limite d’une année de salaire ; - elle a subi un préjudice moral

Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 5.

-signé pour Madame Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre empêchée, par Monsieur Lionel LAFON, Conseiller et par Madame Mathilde LESEINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été

B doit être regardé comme ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence dont il demande la réparation, dans lesquels est

Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 9.

Sur l’évaluation et l’indemnisation des réjudices : En ce qui concerne le réjudice moral : 6. 

Ainsi, Mme B... doit être regardée comme ayant eu connaissance de l’étendue du risque à l’origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l’existence dont elle demande la réparation,

Dans ces conditions, la carence de l'Etat employeur est de nature à engager sa responsabilité Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 6.

Sur l’évaluation et l’indemnisation des réjudices : En ce qui concerne le réjudice moral :   6. 

Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A F, représentée par Me Mathilde Stinco, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.