le Sivom, représenté par Jean-Pierre X..., et la société Transcet ; que Jean-Pierre X... avait été réélu président du Conseil d'Administration de la Semtao le 7 septembre 1995 ; que Christian Y..., salarié

Ainsi, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en faisant travailler le salarié pendant son arrêt de travail pour maladie, en ne respectant pas les préconisations du médecin du travail en matière

textes législatifs avaient modifié la loi sur l'eau et sans tenir compte de l'absence de mention de ladite nomenclature, l'arrêt attaqué a violé les principes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en matière

livres comptables et de leurs pièces justificatives, il en est autrement, d'une part, lorsque ceux-ci sont dissimulés par de fausses écritures, d'autre part, lorsque les règles particulières de la matière

permanente est strictement liée à la personne; que cette incapacité engendre une gêne dans la vie courante qui doit être dissociée de l'incapacité permanente partielle ainsi qu'il est constant en la matière

envoyés à la Caisse primaire d'assurance maladie et les ordonnances que j'avais en ma possession" ; qu'il s'ensuit que l'élément matériel de l'infraction de faux est caractérisé ; que, d'autre part, en matière

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me LE PRADO, la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle ODENT et POULET

enseignée et ne présentait dès lors aucunement le caractère de fixité d'un salaire et d'autre part, que le chiffre d'affaires moyen annuel de chaque auto-entrepreneur s'élevait à 700 euros brut ce qui

l'année 1988 à la société People Production montant total facturé 500 000 francs ; que cette société vous a réglé le montant des droits facturés, soit 500 000 francs, au cours de l'année 1988 ; qu'en matière

en matière de sécurité sociale afin d'éviter le cumul ou l'absence de prestations sociales ; qu'ainsi il n'appartient pas aux entreprises de choisir quelle loi elles entendent appliquer à leurs salariés

qu'en effet, les éléments fournis sur ses ressources et charges à Londres, où il est établi avec sa famille, laissent apparaitre un loyer annuel de 102 000 livres en totale disproportion avec les salaires

motifs ; qu'en relevant que la demanderesse n'a pas pu expliquer par quels moyens licites elle aurait pu se constituer un tel patrimoine immobilier, alors d'une part qu'elle n'avait plus d'activité salariée

stabilité de plateaux volants qu il avait été amené à déplacer la veille, et qu aucun dispositif de protection individuelle ou collective n avait été envisagé ; qu il est apparu que la victime avait été le salarié

[Z] et des quatorze autres salariés, de la SCP Lyon-Caen et Thiriet, avocat des sociétés [K] Barault Maigrot et [F] [BK], toutes deux prises en leur qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal

résultant de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que toute personne à droit à ce qu'il soit statué équitablement sur une accusation en matière

que les camions de la SARL Center Silos, précédemment immatriculés en France, circuleraient actuellement avec des plaques minéralogiques espagnoles (pièce n° 16) ; que les chauffeurs précédemment salariés

souhaité un commandant français ; avec le concours de Jean Le Y..., c'est le commandant Z... qui a été pressenti, lequel, au vu de ce qui a été relaté plus avant quant à son expérience, a accepté un salaire

Y... est salarié de la société Prodis International, (pièce 1) ; que Rithivong X... Y..., né le 14 septembre 1961 ...