AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267dcd58014677425fba
10 janvier 1995
10 janvier 1995
paisiblement chez lui comme de vieux complices liés par des affaires douteuses, notamment des trafics d'arme ; que la connaissance, au temps du recélé, de la provenance frauduleuse des tableaux ressort
Source officiellePage 63 sur 151
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00739
15 mai 2019
15 mai 2019
propriété industrielle (INPI), leur validité est contestée par la défense sur le fondement de deux décisions rendues le 21 avril 2015 par le tribunal de première instance de l'Union européenne ; qu'il ressort
Source officielle