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3 002 résultats pour « Mathieu RETORET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267dcd58014677425fba

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

paisiblement chez lui comme de vieux complices liés par des affaires douteuses, notamment des trafics d'arme ; que la connaissance, au temps du recélé, de la provenance frauduleuse des tableaux ressort

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00739

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

propriété industrielle (INPI), leur validité est contestée par la défense sur le fondement de deux décisions rendues le 21 avril 2015 par le tribunal de première instance de l'Union européenne ; qu'il ressort

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238c7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en toutes circonstances, y compris en cas de force majeure, aux magistrats et particulièrement en matière

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Mme Z

613724fecd5801467741a129

Cassation

22 octobre 1990

22 octobre 1990

par les déclarations qui lui avaient été faites par les agents des impôts ; que ces agents sont habilités de par l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 à dresser les procès-verbaux en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03431

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

la requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'article 8 du code de procédure pénale dans sa version applicable jusqu'au 1er mars 2017 dispose qu'en matière

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53e8361df277dc5986f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 APPELANTE : Madame [C] [G] née le 13 Janvier 1984 à [Localité 7] ([Localité 7]) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le report

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00035

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

les juges du fond ne pouvaient décider que le contrat de transport, y compris la clause paramount, était opposable à la société Palm Ter, au motif que l'acquisition du délai de prescription ait été reportée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02361

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

A... n'ayant pas communiqué à la mairie les pièces réclamées par elle ; qu'il ressort des photographies versées aux débats et des plans annexés au permis de construire déposé le 18 février 2016 par les

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df62

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1994, qui, pour infraction délictuelle à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008230991

Admin. suprême

28 décembre 2004

28 décembre 2004

Article 2 : la requête susvisée de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS est rejetée.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260905

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITÉS CONTENTIEUSES. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS AU CONGRÈS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f057

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

(arrêt p. 5 et 6) ; "1 ) alors, d'une part, qu'une personne ne peut être gardée à vue pour les mêmes faits plus de quatre-vingt seize heures, ces faits seraient-ils constitutifs d'infractions en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00623

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[U], respectivement directrice et responsable au sein de la direction actuariat groupe '', cependant qu'il ressort des termes clairs et précis du courriel litigieux que M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735684

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Commission départementale des handicapés - Incompétence - Contestations

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120841

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES EN MATIÈRE D'AIDE ET D'ACTION SOCIALE (1° DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725a0cd5801467741f526

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Loïc Y... a été déclaré coupable des contraventions imputées en matière de transports, le condamnant à 94 amendes de 2 500 francs chacune ; "aux motifs que Loïc Y... soulève la nullité de la citation

Source officielle
CC

cr

ENNES, en date du 3 mars 2005, qui, dans l'information suiviec/Christophe Y

6137269ccd58014677427053

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

poursuites en application de l'article 8 nouveau du Code de procédure pénale comme n'étant pas prescrits au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, laquelle est venue consacrer en la matière

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ee9

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

opérations réalisées et la connaissance des instruments financiers et le volume des opérations ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'il n'a jamais exercé les fonctions de gestion en matière

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TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 RG n° : 2026R00064 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu

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