Austria; 2.3.1987, Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium; 26.10.1988, Norris v.

: PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2024 statuant en matière

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 AOUT 2024 statuant en matière

a pas exécuté la précédente mesure d’éloignement prise à son encontre en 2022, le préfet du Var a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but

refusant un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Var a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but

Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

leur enfant un mois avant la date de la décision attaquée, cette dernière ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

archéologiques nationales (AFAN), dont le siège est ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) , au profit : 1°/ de Mme Mathilde

ces conditions, en refusant de délivrer à l’intéressé un certificat de résidence, le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but

July, estimant que les auteurs de la pétition n’avaient pour but que d’apporter leur soutien à M.

Il estime avoir fait l’objet d’une sanction manifestement disproportionnée avec le but recherché et d’avoir ainsi été empêché d’exercer son devoir civique.

Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement "

Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement "

Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement "

D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.

fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière

Matthieu M..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Florence P..., épouse M..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

Mathieu D..., domicilié [...]                         , 6°/ à Mme Iris D..., épouse E..., domiciliée [...]                   , 7°/ à Mme Elsa D..., épouse F..., domiciliée [...]                     ,