préférentielle du pavillon de Baillon, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il n'y résidait pas à la date de l'assignation en divorce ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'attribution provisoire au mari

X..., d'une part, sans avoir recherché si le fait pour l'épouse, d'avoir jeté par la fenêtre les affaires de son mari, en poussant de grands cris et en proférant des injures, ne constituait pas une violation

X... ont assigné ceux-ci en vue de leur indemnisation; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en indemnisation du temps passé en transports et visites à son mari

Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir accueilli la demande présentée par le mari en paiement des

-B. aux torts du mari de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché si les droits de

en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci s'est opposée à titre principal à la demande et a, subsidiairement, sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari

2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce du régime de la communauté légale que les époux X... avaient adopté, d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu comme causes de divorce à l'encontre du mari des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'élevage intensif d'animaux marins, dont le siège est Route de Mouillebarbe

loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la Banque générale du commerce (BGC), cessionnaire selon bordereau "Dailly" de la créance de la société Sud Marine

Georges X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de sa mère, Maria Y..., épouse X..., demeurant à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1996) d'avoir dit qu'elle était tenue de rapporter à la succession de sa mère, Maria

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Chaussures Marco, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M.

[M], marin, à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a retenu que le salarié avait saisi le tribunal d'instance sans procéder préalablement à la conciliation devant la direction départementale des

X... a été radié du rôle du navire et n'a pas été réembarqué sur le nouveau navire que l'armateur a acquis en février 1995 ; que le marin a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime de

de la marine marchande affiliés à l'ENIM, inscrits au rôle d'équipage, était le salaire forfaitaire mensuel de l'ENIM selon leur catégorie. 11.

Vous occupez le poste de Directeur des Opérations salarié chez Masson Marine.

producteur des déchets qui paie le collecteur aux fins d'enlèvement et lui remet le bordereau pour inscription de suivi de renseignements alors qu'aucun bordereau n'a été établi par le commissariat à la marine