initiales ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que ceux-ci produisent aux débats les pièces soumises au tribunal, telles que constituées par les devis de l'entreprise Maiel

[Localité 4] ; Assisté de Me Julien MARET, avocat du Barreau de LIMOGES. * * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M.

Roire à 5 000 FRF. En avril 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants.   2.

supercherie de celui-ci qui avait profité de son absence pour faire changer les serrures des portes; "que de retour à Troyes, et constatant que le portail du domicile était cadenassé, elle avait demandé au maire

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. B... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

municipal, fondement des poursuites ; Sur les troisième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, détournement des pouvoirs du maire

X... a pu adresser un courrier au maire de la commune précitée depuis une autre commune, ne peut suffire à détruire la crédibilité d'autres pièces versées aux débats qui démontrent que l'intéressé a son

l'état futur d'achèvement, des appartements dont la date contractuelle de livraison était fixée à la fin du quatrième trimestre 2001 ; que ce délai n'ayant pas été respecté, ils ont fait assigner en mairie

D... fait grief au jugement de rejeter ses demandes alors : « 1°/ que la décision du maire qui devait lui être notifiée dans les deux jours n'a été portée à sa connaissance que le 10 février 2020, l'empêchant

d'une ordonnance rendue le 21 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant à Poitiers, au profit de la commune de La Bussière Saint-Savin (Vienne), représentée par son maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie de la mairie, société à responsabilité limitée, dont le siège

commission administrative, alors, selon le moyen, qu'elle a certes introduit son action au-delà des délais prévus, mais qu'elle pensait que la procédure gracieuse qu'elle avait exercée auprès de la mairie

de Campagna de Sault en décembre 1997, qu'il a utilisé ce droit civique lors des élections du 15 mars 1998, et que lors de la séance de la commission administrative du 2 décembre 2000, en présence du maire

Pyrénées-Atlantiques, 25 juin 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant, au profit de la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren, alors, selon le moyen, 1°) que le maire

l'expropriation de biens leur appartement, au profit du département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'ils n'ont pas reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie

Maire qui attaquent le même arrêt et dont les moyens sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991), que M.

mandataire liquidateur de la société Offset 2000, aux motifs que les moyens concernant la nullité de l'assignation de première instance étaient inopérants, l'assignation ayant été délivrée régulièrement en mairie

maison, domicile dont ils prouveraient la réalité par la mention qui en est faite sur la carte d'identité de Mme Y..., par le paiement par celle-ci de factures d'électricité et par une attestation du maire