COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2013 (Rédacteur : Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2008.

Lucas X..., fils de M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

A..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme B..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la

de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Bouverat industries, après débats en l'audience publique

Amar X..., demeurant square Claude Monet, imm. Bourgogne, 76530 Grand Couronne, 21 / de M. Smaïl A..., demeurant ..., 22 / de M.

JEAN-LUC (D. 22) A LA SUITE DE LAQUELLE IL EXISTAIT DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE CONTRE X..., QUI EXIGEAIENT QU'IL FUT AUSSITOT DEFERE AU JUGE D'INSTRUCTION POUR ETRE INCULPE, QUE DES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE

Luc Y... fils de la première et neveu du second. Mme Y... et M. X... ont saisi le 6 mai 2010 la CIVI de Martinique pour obtenir leur indemnisation par le fonds de garantie.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMEE [S] [Y] épouse [F] Représentée par Me Luc

de Elise BEZIER, greffière, Statuant dans la procédure opposant : APPELANTE Madame [N] [U] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] [Adresse 13] [Localité 10] Représentée par Me Luc

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie

TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02732 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD3D MINUTE: 24/741 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie

OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05115 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQQV MINUTE: 24/1319 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Lucie