C A B, représenté par Me Loquès, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de ne pas procéder

B, représenté par Me Loquès, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2208141 du 24 mai 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 du préfet des

Soutenant n'avoir pas pu louer son appartement pendant six mois les travaux n'ayant pu être réalisés avant le séchage des murs, Monsieur [H] [I] a par acte de commissaire de justice du 1er juin 2023 assigné

tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 17 mars 2023 à la suite de leur demande indemnitaire préalable et de leur demande de cesser de louer

D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle la commune de Schwobsheim a refusé de lui louer la parcelle n° 39 section 11 " Umbruch ".

usage d'habitation et à un local commercial dont ils sont propriétaires, l'administration a estimé qu'ils s'en étaient réservé la jouissance, dès lors qu'ils ont accompli les diligences nécessaires pour louer

qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2013), que M. et Mme X... se sont engagés à louer une maison

pas de déséquilibre entre les droits et obligations des deux parties, tenues l'une comme l'autre par cette durée, ensuite, que, si l'article 5 du contrat interdit à l'amodiataire de céder ou de sous-louer

protection des droits de la partie qui les a sollicitées ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le contrat de bail consenti par la société AGF IART à M. et Mme X... interdisait à ceux-ci de sous-louer

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des constatations des juges du fond que l'acte litigieux du 20 décembre 1995 comportait l'engagement de la SCI La Camiole de louer

qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 17 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lou Bessis-Osty, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de l'admettre

AVAIT ETE EN SUSPENSION DE TRAVAIL POUR MALADIE PENDANT DE LOGUES PERIODES AU COURS DES ANNEES PRECEDANTS SON CONGEDIEMENT ET NOTAMMENT PENDANT 120 JOURS EN 1965 ET 106 JOURS EN 1966 ; QU' IL EN ETAIT

deux pièces d'habitation et en retenant que, le pavillon étant sorti du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, le locataire restait redevable envers le bailleur d'un important arriéré de logus

France - 37646/13 Judgment 25.10.2018 [Section V] Article 34 Locus standi Locus standi of the partner, for eight years, of the applicant, who had since died Article 12 Marry Refusal to authorise marriage

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU