Après une mise en demeure infructueuse en date du 17 juin 1998, Monsieur X... a fait citer, le 20 janvier 1999, devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, les époux Y..., afin de faire constater

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2024 par lequel le sous-préfet de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois. M.

[Z] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 1121000722 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Le dossier a été transmis au Greffe du Juge des Contentieux de la Protection de Saint-Germain-en-Laye, le 7 août 2024, et les parties ont été convoquées à l'audience du 8 novembre 2024, par les soins du

représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 16 décembre 2022, le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2021, la commune de Sainte-Agnès, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Layet, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité

Par jugement contradictoire rendu le 22 septembre 2022, la section commerce du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - dit que le licenciement de M.

[W] [Z] épouse [C] C/ SAS GROUPE GLAXOSMITHKLINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE

contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye

C/ Service des Impôts des Particuliers de SAINT GERMAIN EN LAYE EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre

Par acte d'huissier en date du 3 novembre 1997, Monsieur et Madame Y... ont fait citer Monsieur X... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE afin d'obtenir la restitution du dépôt de garantie

SEMIKRON Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00498

tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; 2°) d'annuler la décision du 5 avril 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye

. ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste

ce texte, par arrêté ministériel ; qu'il énonce encore qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986 pris en application de ce texte, " l'emploi d'engins, tels que pièges, cages, filets, lacets

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de M.