TA78 · 6ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2021 et 28 juin 2022, Mme B D, représentée par le cabinet Athon-Perez, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 avril 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie déclarée 2 octobre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier, à titre principal, de prendre une décision reconnaissant sa maladie professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du CHIPS la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions dès lors qu'en tout état de cause, il existe un lien de causalité direct et certain entre sa pathologie et son service au centre hospitalier. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2021, le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS), représenté par Me Gillet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le CHIPS fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Achard, substituant Me Athon-Perez représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, aide-soignante au pôle gériatrie de l'unité de soins de longue durée du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS), a été victime d'un accident de service le 5 mai 2019, et a été placée en congé de maladie à compter du 25 juillet 2019, lendemain de sa déclaration. A la suite des examens médicaux réalisés, elle a présenté le 2 octobre 2019 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle avec prise en charge à compter du 5 juillet 2019 en se prévalant d'un certificat médical établi le 19 septembre 2019 de son médecin traitant qui mentionne une tendinopathie du sus-épineux de l'épaule gauche avec dépôts calciques en regard de l'enthèse humérale gauche. Le médecin agréé désigné pour procéder à l'expertise médicale de l'intéressée le 14 novembre 2019 a conclu à l'imputabilité au service de l'accident du 5 mai 2019 et à l'absence d'imputabilité au service de la maladie déclarée le 2 octobre 2019. La commission de réforme, réunie le 23 janvier 2020, a émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle. Par une décision du directeur du CHIPS du 13 février 2020, la pathologie déclarée le 2 octobre 2019 n'a pas été reconnue imputable au service. A la suite d'un recours gracieux exercé par Mme D le 1er avril 2020 et d'une contre-expertise réalisée le 3 juin 2020 confirmant la première, la décision de non-imputabilité a été confirmée le 1er juillet 2020. Par une décision du 8 avril 2021, le CHIPS a retiré la décision du 13 février 2020 et, se fondant sur un nouvel avis de la commission de réforme du 21 janvier 2021 défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie, a pris le 5 avril 2021 une nouvelle décision de refus de reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie déclarée le 2 octobre 2019.  La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision. 
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par Mme A C, directrice adjointe du CHIPS, qui disposait d'une délégation à cet effet par une décision n° 2019/17 de la directrice du 17 janvier 2019, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2019-019 du 22 janvier 2019. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 visé ci-dessus : " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; / 2. Deux représentants de l'administration ; 3. Deux représentants du personnel () ". Dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 
 4. En l'espèce, s'il est constant que la commission de réforme ne comprenait lors de sa séance du 21 janvier 2021 aucun spécialiste, en revanche, elle disposait de deux expertises, réalisées par un médecin généraliste agréé et par un chirurgien orthopédique et traumatologique agréé, afin de l'éclairer sur la pathologie déclarée par la requérante, ainsi que de l'ensemble du dossier médical de l'intéressée constitué notamment des certificats médicaux et des résultats d'examens, en particulier de l'échographie du 5 juillet 2019. Dans ces conditions, alors que la requérante ne conteste pas, dans ses écritures, la matérialité de ces expertises, la présence d'un médecin spécialisé dans les pathologies tendineuses n'était pas manifestement nécessaire pour éclairer son avis. Par suite, le moyen tiré de l'irrégulière composition de la commission de réforme faute d'un médecin spécialiste doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. / Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller. ". 
 6. Si Mme D soutient que les membres de la commission de réforme du 21 janvier 2021 n'ont pas eu connaissance des pièces qu'elle a préalablement transmises le 18 janvier 2021 attestant de l'évolution de sa pathologie, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, qui sont contestées par le CHIPS. Le moyen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. ". Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ". Aux termes de l'article 35-6 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme est consultée : () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que la commission de réforme est consultée lorsqu'un agent demande la reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale mais que les conditions prévues par ces tableaux ne sont pas remplies. Dans une telle hypothèse, la pathologie est reconnue imputable au service lorsqu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. 
 9. Au cas particulier, d'une part, la pathologie déclarée par Mme D le 2 octobre 2019 et diagnostiquée tant dans la conclusion de l'échographie du 5 juillet 2019, qui ne saurait être remise en cause par un courrier de la radiologue rédigé le 9 juin 2022, que dans le certificat médical du 19 septembre 2019 est une tendinopathie aiguë du sus-épineux de l'épaule gauche avec dépôts calciques en regard de l'enthèse humérale gauche, ne correspondant pas, par conséquent, à l'une des pathologies mentionnées au tableau RG 57A annexé au Livre IV du code de la sécurité sociale, dès lors que seules les tendinopathies aiguës non calcifiantes permettent de bénéficier de la présomption d'imputabilité. La circonstance qu'une IRM réalisée le 24 novembre 2020 ait révélé qu'elle souffrait à cette date d'une rupture du tendon supraépineux, pathologie figurant dans ce tableau et au titre de laquelle elle a présenté une nouvelle déclaration le 27 janvier 2021, est à cet égard sans incidence dès lors que ce n'est pas cette pathologie qui fonde sa demande du 2 octobre 2019 et qu'au demeurant les droits des agents publics en matière de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle la maladie est diagnostiquée. Il ressort en outre des pièces du dossier, en particulier du rapport de l'ingénieur prévention des risques du 16 novembre 2021, que l'activité professionnelle de Mme D ne permet pas de regarder comme rempli le critère cumulatif de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer une pathologie présumée imputable au service, dès lors notamment qu'il indique qu'un maintien de bras en abduction durant 3h30 par poste semble peu probable, voire impossible, en particulier à un angle de 60° ou supérieur. Par suite, elle ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité prévue par les dispositions précitées, ainsi que l'ont retenu les experts et la décision attaquée. 
 10. D'autre part, si la requérante fait valoir qu'elle a postérieurement à la décision attaquée obtenu la reconnaissance en maladie professionnelle d'une rupture des tendons transfixiante des épaules de la part du CHIPS par décisions des 23 février et 14 avril 2022, et qu'elle a également obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une décision du 30 juillet 2020 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ces éléments ne sont pas de nature à établir que la tendinopathie aiguë déclarée le 2 octobre 2019 a été directement causée par l'exercice de ses fonctions au sein du centre hospitalier. Il en va de même des trois attestations établies par des collègues de            Mme D, ayant souffert de pathologies similaires, faisant état notamment de la sollicitation des membres supérieurs lors des toilettes, lever et coucher des patients, ou pour le port de sacs de linge et l'utilisation de chariots, dès lors que le rapport de l'ingénieur prévention des risques indique que pour réaliser leurs tâches les aides-soignants disposent de matériel de mobilisation permettant de réduire les contraintes musculo-squelettiques, tels que des lèves-malades, des guidons de transfert, des draps de glisse ou des lits réglables, et que les agents ont la possibilité de travailler en binôme pour toute mobilisation. Dans ces conditions et alors qu'en outre les deux experts et les avis de la commission de réforme ont tous exclu que cette pathologie puisse être considérée comme une maladie professionnelle, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le CHIPS aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de la tendinopathie aiguë de l'épaule gauche qu'elle a déclarée le 2 octobre 2019. Ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire droit l'expertise médicale sollicitée, que les conclusions de Mme D à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d'injonction et d'astreinte. 
  Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHIPS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante le versement au CHIPS de la somme qu'il demande au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du CHIPS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.