Galeries Lafayette, dont le siège social est ... (9è), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Paris (15è), au profit : 1°) Mme Annie C..., demeurant "les rives du lac

AOUT 2024 Minute N° N° RG 24/02078 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBMZ (2 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 19 juillet 2024 à 11h42 Nous, Nathalie Lauer

AOUT 2024 Minute N° N° RG 24/02082 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBNB (2 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 16 août 2024 à 11h22 Nous, Nathalie Lauer

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Férréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux motifs de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, d'une absence de perspective d'éloignement et d'un dépassement de lal

- O R D O N N A N C E - Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU, Assistée de Elisabeth LAUBIE

7 Avril 2026 N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OFEK 78A Jugement rendu le 7 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure

---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWM3 [Localité 1] ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Le trois juin deux mille vingt six, Nous, Madame Marie-Laure

16 Mai 2026, reçue le 16 Mai 2026 à 17h39 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [F] [H] [Z] né le 10 Octobre 1970 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) de nationalité Congolaise Assisté de Me Laure

Maître Florian PALMIERI de la SELARL PALMIERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - [B] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Laure

DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société SOFIDER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Marie-Françoise LAW

DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société SOFIDER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Marie-Françoise LAW

statuant ainsi, alors que l'erreur commise dans la durée du délai imparti aux époux X... pour répondre à la demande d'éclaircissements qui leur était faite a eu pour effet de les priver d'une partie du laps

entendu réaliser depuis plusieurs années, le jugement a privé sa décision de base légale au regard de l'article 751 du Code général des Impôts ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le court laps

entendu réaliser depuis plusieurs années, le jugement a privé sa décision de base légale au regard de l'article 751 du Code général des Impôts ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le court laps

procédure de première instance a débuté le 17 novembre 1992 pour s'achever le 25 octobre 1994, soit plus de deux ans après la publication du règlement de copropriété, qu'il est bien évident que durant ce laps