N° RG 22/01462 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCFH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel

N° RG 22/01497 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCIC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, conseillère à la cour d'appel de Rouen

représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] Représentée à l'instance par Me Anaîs POLITANO de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, substituée à l'audience par Me Gilles LASRY

Localité 3] (13340) [Adresse 2] [Adresse 2] assignée le 18/09/2017 (acte déposé en étude) SCP [N] [A] & [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Hélène BAUMELOU de la SCP BRUGUES LASRY

Mme Laury Michel, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022.

COHEN-THEVENNIN ET CHARBIT, pris en la personne de son dirigeant en exercice, domicilié [Adresse 4] représentés par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Gilles LASRY

FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MARS 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY

Président en présence de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur André X..., demeurant ..., Représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE

représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués assisté de Me Viviane LATRY, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 005232 du 07 / 12 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Sophie LABORY-MOUSSIE & Eric ANDOUARD, avoués à la Cour et assistée de Maître Anne-Laure TIPHAINE substituant Maître Michel DUFRANC de la S. C. P.

sans délai.... toute anomalie de fonctionnement " ; que de plus il n'est pas démontré que la reconnection péconisée par la société LOCAM dans sa fiche d'intervention ait été effective ; Que si Maître LASRY

au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur Claude Z... né le 05 Mai 1943 à BEGLES (33130) de nationalité française Profession : Architecte demeurant ... 33670 SADIRAC Représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE

DE SANTE FRANCAIS- MACSF, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 10 Rue de Valmy- Cours du Triangle- 92800 PUTEAUX représentée par la SCP LABORY

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 9 rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16 Représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE

représentée par la SELARL LABRO AUTRE INTERVENANT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN,

tribunal administratif de Montreuil, et renvoyée au tribunal administratif de Versailles par une ordonnance du président de la 9ème chambre du 8 juillet 2020, la SA Clinique Saint Louis, représentée par Me Labro

Délibéré après l'audience du 8 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par

Délibéré après l'audience du 3 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère.