X... était le maître d'oeuvre de l'ingénierie juridique qui constitue l'essentiel de l'activité de la société que cette activité salariée était tout à la fois permanente et indissociable de l'exercice

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée

Y..., légataire à titre particulier de Mlle X..., avec laquelle il disposait de trois comptes bancaires indivis, s'est vu notifier un redressement de sa déclaration de succession, ayant pour objet la valeur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1994) d'avoir dit que le contrat de location à lui consenti par Mme Renée Z..., d'un appartement indivis entre elle et ses enfants, ne contenait aucune

cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de tenir compte du projet de classement en zone constructible, qui était à lui seul de nature à modifier l'évaluation du bien indivis

conclusion du contrat de prêt, le 22 juillet 2009, pour expirer le 22 juillet 2014 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la première échéance impayée datait du mois d'octobre 2011 et que l'action avait été intentée

statuant ainsi sans expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit au respect des biens de Mme [L], et de la Sci [2] tiers aux poursuites, ainsi que sur l'atteinte à l'intimité

Mme [E] fait grief à l'arrêt de dire que les décisions prises et les travaux réalisés par Mme [G] pour la conservation et l'amélioration du bien indivis l'ont été dans l'intérêt de l'indivision et qu'il

[M] tendant à voir déclarer irrecevable la demande de Mme [I] de voir dire et juger que la société [M] est un bien indivis et rejeter la demande de Mme [I] en ce sens ainsi que celle de voir confier au

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2023, rectifié le 5 avril 2024), soutenant être propriétaires indivis, en qualité d'héritiers d'[T] [X] [FG], d'une parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre

[K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre », « Economie de la construction, valorisation

[Y] [H] [C] né en 1930 à [Localité 4] (Sénégal), selon l'acte de naissance de l'intimé transcrit par le consulat général de France à Dakar le 18 décembre 2009.

CETAT39-08-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Incidents - Non-lieu - Conclusions d'intimé à intimé.

. ; que Tadeusz Y... fut le seul interlocuteur de l'inspecteur du travail avant l'accident (contrôle des 9, 12 et 18 juillet 1990) et que les mises en demeure de la société ITA Ingénierie, dénonçant les

[B] [F] [Adresse 15] Enseigne : TBI INGENIERIE non comparant FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

X..., copropriétaire indivis de l'immeuble saisi et vendu, a intérêt à ce qu'il soit jugé qu'une banque, faute de rapporter la preuve de sa créance à l'encontre de l'autre copropriétaire indivis de l'immeuble

P... , en qualité de mandataire judiciaire de la société Betom ingénierie Loire-Bretagne, 3°/ à M. L...

Pierre Y..., pour sa défense, devait forcément évoquer le fond du dossier de son patient et communiquer les renseignements médicaux nécessaires à la juridiction ; qu'il en est de même de la procédure intentée