Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 18 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641966
- Date
- 18 février 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-08-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Incidents - Non-lieu - Conclusions d'intimé à intimé. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur des conclusions incidentes d'intimé à intimé à la suite du rejet des conclusions de l'appelant principal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 18 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641966
Données disponibles
- Texte intégral