Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/00809 APPELANTE Association AGS CGEA IDF OUEST représentée par sa Directrice nationale, Madame [B] [J], [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Hélène

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Hélène

pas concerné par le présent litige locatif) à qui il reproche des "bavures" commises depuis plus de dix années ; Considérant que, pour s'en tenir aux seuls rares moyens de droit qui peuvent être extraits

délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène

[D] [K], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Hélène GALLUET, avocat au barreau de Valenciennes, demeurant [Adresse 4]

" REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [U] [E] demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] représenté par Maître Hélène

conforme : Madame [L] [T] Monsieur [D] [T] Le 14 avril 2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 14 avril 2026 ; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène

de MULHOUSE, vestiaire : 20 et Me Jean WEYL, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [R] [L] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Hélène

par Mme [A] [D] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 29 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène

MCA MANAGEMENT Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS,

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 809 015 662, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son Président en exercice, domicilié à cet effet audit siège représentée par Me Hélène

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Elisabeth Paramassivane-Delsaut COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine Battais, président de chambre Catherine Convain, conseiller Hélène

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] ESPAGNE Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Représentée par Me Hélène

], ayant son siège social [Adresse 3] (BELGIQUE), représentée par la SELARL 2H Avocats en la personne de Maître Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L 056, assistée de Maître Hélène

LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène

contentieux , spécialement habilité par délégation de pouvoir conféré le 9 janvier 2006 suivant délibération du CA de la CRCAM NORD DE FRANCE ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Hélène

Représentée par Me Olivier MARTIN (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Hélène

représentants légaux ayant son siège social 115 Rue Montmartre 75002 PARIS Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître ROULOT Michel, Avocat au Barreau de PARIS INTIMÉE Madame Hélène