AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201700
14 novembre 2013
14 novembre 2013
. ; que Me GUTTON-PERRIN, avoué des intimés, a dès lors soulevé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés, compte tenu du caractère indivisible du litige ; que le non-respect
Source officiellePage 63 sur 188
Chambre des Référés
66a3ede0c63cd64a75c4c756
23 juillet 2024
23 juillet 2024
la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représenté par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, avocat postulant et par Me Xavier GUITTON
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