violé l'article 16 du nouveau code procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant par voie de simple affirmation sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir que tous les lots grevés

MILLAN Ronald, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 octobre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec

était contradictoire à signifier au prévenu Janusz X..., - la signification a été faite le 9 mars 1994 (signification en mairie - accusé de réception signé le 12 mars 1994), - la déclaration d'appel au greffe

leurs conclusions déposées le 23 octobre 1997 et d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen, 1 ) que l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe

cautionné était au jour de sa clôture de 3 225 138,88 francs et ramené à 1 285 335,58 francs (sans compter les intérêts) après déduction du prix encaissé par elle en 1984 à la suite de la vente du terrain grevé

Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 septembre 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; M.

la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire de la partie civile ; "aux motifs qu'un mémoire a été adressé au greffe

(Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; La société Batigaff et la compagnie Mutuelles du Mans-IARD ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 juin 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt

justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement en l'espèce, les circonstances exceptionnelles invoquées par l'employeur résultaient de la grève

loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Rennes, 11 avril 1997) d'avoir écarté des débats les conclusions déposées au greffe

du tribunal de grande instance de Bayonne (article 727 du nouveau Code de procédure civile) et transmis au greffe de la Cour de Cassation (article 729 du nouveau Code de procédure civile) ne contient

à la garantie de la seconde commande ; Attendu que la société Gebrik fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'état des créances vérifiées déposé au greffe

X... par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal d'instance le 5 août 2002, en annulation de la désignation de M.

Elles n'ont, dès lors, plus de diligence à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont invitées à comparaître par le greffe. 8.

Devant effectuer une rotation [Localité 4] - [Localité 6] - [Localité 4] du 28 au 31 juillet 2016, elle a, le 25 juillet, informé son employeur qu'elle participerait à un mouvement de grève les 28 et 29

dossier par la seule mention, conforme aux dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon laquelle le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites au greffe

par une voie détournée, des effets équivalents ; qu'au cas d'espèce, l'exposante a notamment sollicité la restitution de son passeport, en précisant que celui pourrait, le cas échéant, être remis au greffe

  Grèce , n o 30303/07, 4 juin 2009, Vafiadis c. Grèce , n o 24981/07, 2 juillet 2009, Shuvaev c. Grèce , n o 8249/07, 29 octobre 2009, Tabesh c.