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A B, représenté par Me Geny-Santoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

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Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, la SCI Debussy, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) de déclarer irrecevable la requête de la société Gogent Communication France

Pierre-Jean représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANTE d'un jugement sur incident du Tribunal de Grande Instance AUCH en date du 05 Février 2003 D'une part, ET

.. se rendait à son travail avec le véhicule Peugeot 309 de son beau-père, lequel le lui avait également prêté le jour de l'accident pour lui permettre d'assister au championnat du monde d'enduro à GELLES

bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/002615 du 09/07/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP PRIM-GENY

RIGAULT, avoués assistée de la SCP PRIM- GENY, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique

RIGAULT, avoués assistée de la SCP PRIM - GENY, avocats INTIMÉE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique

RIGAULT, avoués assistée de la SCP PRIM-GENY, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique,

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me François GERY, avocat au barreau de PARIS DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Septembre 2011, tenue par Hervé ANSSENS

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en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section industrie), au profit : 1°/ de Mme Marie-Noëlle X..., demeurant Lotissement les Peupliers, Geay

par le service est inappropriée, comme concernant les revenus commerciaux, alors que les revenus de la propriété ont un caractère civil et sont régis par des règles différentes ; son patrimoine a été gelé

militaires du mois d'août 2011 au mois de février 2013, les avis d'échéance suivant celui de juillet 2011 ayant fait apparaître des arriérés portant sur des loyers antérieurs, et que l'indemnité a été gelée