X..., engagé le 29 juillet 1982 en qualité de gardien par la société Gis, aux droits de laquelle se trouve la société Rec, a fait l'objet de deux avertissements écrits les 10 mars 1986 et 13 mars 1987

d'employée d'immeuble par la copropriété "L'Horizon" a été licenciée le 14 avril 1993 au motif d'une absence pour maladie supérieure aux périodes prévues par l'article 28 de la convention collective des gardiens

à réparer ce dommage, le jugement retient que, si la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable aux infractions intentionnelles, ce n'est que lorsque le fait volontaire provient du conducteur ou du gardien

X... a été engagé à compter du 1er février 1980, par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), en qualité de gardien et affecté à Carrières-sous-Poissy ; que son contrat

d'assurance maladie de Douai ; Attendu que pour condamner Mme X... à indemniser les consorts Y..., l'arrêt retient que la loi du 5 juillet 1985 permet à la victime d'exercer son action soit contre le gardien

B... et C..., au maire d'Aix-en-Provence, aux époux A..., X..., Dousse, Garcin, Vieux-Perron, Constant, à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 novembre 1988 lui accordant un permis de construire une surface commerciale au lieudit "Parent de Galine

LES CELLIERS DU SOLEIL Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à Me BLANQUER ☒ Copie à Me BLANQUER

B, - Mme D, interprète en langue arabe, - et les observations de Me Diouf-Garin, représentant M. C Considérant ce qui suit : 1. M.

B , - et les observations de Me Diouf-Garin , représentant M. A . Considérant ce qui suit : 1. M.

Ainsi les deux sociétés françaises LABORATOIRES MACORS et GALIEN LPS seraient détenues exclusivement par la société de droit luxembourgeoise PHARMHOLDING SA.

D..., représenté par Me Diouf-Garin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 septembre 2023 et 9 octobre 2023, M. et Mme D et B E, représentés par Me Hérisson-Garin, demandent au juge des référés :

C B, représenté par Me Diouf-Garin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04178 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJAA Minute : 25/10 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Nathalie GARLIN

Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/04174 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZI7U Minute : 25/9 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Nathalie GARLIN

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [X] [U] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] (

308 635 820 ayant son siège au 33 ter avenue Thiers - 93340 LE RAINCY Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Nathalie GARLIN