Par décision du 18 février 2016, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a fixé le montant de l'allocation compensatrice pour frais professionnels accordée à l'allocataire à 661,85 euros

les salariés sont nourris gratuitement, sans aucunement faire état d'une quelconque obligation de nourriture ; que les inspecteurs ayant ainsi pris connaissance des modalités de prise en charge des frais

Enfin, nos investigations nous ont permis de constater que vous aviez réservé à de nombreuses reprises, aux frais de la société, des déplacements pour le compte de M.

décret, à l'exclusion de tout autre support, bien que, par hypothèse, l'assiette de la contribution définie à l'article L. 245-5-2 ne vise que les rémunérations, les remboursements de frais et les frais

Non déterminable à partir du texte fourni.

X... fait grief à l'ordonnance de taxer les frais de la SCP à la somme de 1 581,45 euros déduction faite de la provision de 837,20 euros versée par M. et Mme G... , de le débouter de ses demandes et de

financiers à hauteur de 1.000 € liés à des agios bancaires ainsi que des frais de constat d'huissier à hauteur de 186,84 € ; qu'elle ne rapporte toutefois pas la preuve de ces frais ; qu'elle réclame

Il est inéquitable de laisser à la charge du salarié la charge des frais exposés non compris dans les dépens : les sommes allouées en première instance seront confirmées et la société Astek sera condamnée

recevables et bien fondées ; CONFIRMER le jugement du Tribunal de grande instance de LYON en ce qu'il a constaté et retenu que le TEG de l'avenant de prêt en date du 13 juin 2013 n'intégrait pas les frais

À l'audience d'adjudication du 7 décembre 2017, la société Landesbank, qui avait obtenu le paiement de sa créance et des frais, s'étant désistée de sa demande de vente forcée, la société Crédit coopératif

Elle a procédé au remboursement des trois mois de loyer d'un total de 750 euros en août 2013 et de différents frais bancaires les 16 avril 2009, 25 février 2010 et 23 juillet 2014.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais exposés non compris dans les dépens.

En précisant,'en ce compris les frais et honoraires des arbitres', la cour d'appel n'a pas entendu limiter le remboursement aux seuls frais et honoraires des arbitres, mais viser l'ensemble des frais exposés

, ni les frais relatifs à la période de préfinancement.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens, en ce compris les frais

juillet 1966, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs adoptés que, ayant calculé le montant total des frais

engagée le 11 février 1991, en qualité d'attachée commerciale, par la société Arkochim aux droits de laquelle se trouve la société Arkomedika ; qu'il était stipulé au contrat de travail, au titre des frais

avancés ; Attendu que la société Idex fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande et de la condamner au paiement des frais d'expertise alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation