relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cruiseline par les fonds Abénex V et Abénex V France

relative à la prise de contrôle conjoint d’actifs de la Fondation hospitalière Sainte Marie par MGEN et Harmonie Mutuelle

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile PSA par le groupe Bernard

relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société Schwaller Metz Dbs Auto par le groupe David Gerbier

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de la société Financière RSV par la société Carrefour France

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par la société JPC Evolution

relative à l'acquisition par la société Automobiles Franc-comtoises de deux fonds de commerce à Dijon et Marsannay la Côte

relative à l'acquisition du contrôle exclusif du fonds de commerce de l'hypermarché Cora Desmarais par la société Sodex Desmarais

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Garage du Donjon d'un fonds de commerce détenu par la société Esa

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fonds Partenaires Gestion par la société La Financière Patrimoniale d'Investissement

menaces directes à l’intégrité physique d’une personne, elle a considéré que, pour protéger les droits et intérêts des individus et de la société dans son ensemble, les États contractants pouvaient être fondés

    Le 25 décembre 2006, le tribunal de grande instance rendit son jugement sur le fond.

Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement).

    Sur le fondement de l’article 6 de la Convention, le requérant dénonçait un défaut d’équité de la procédure devant les juridictions internes.

La mesure privative de liberté, fondée sur l’article 7, alinéa   3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers («   la loi

En conséquence, cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en vertu de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 30.

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime);Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime);Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation