ont aussi été observées ; "alors que les experts ne sont pas considérés comme des témoins et ne sont pas entendus comme tels au cours des débats, mais en leur qualité d'expert, dans les conditions fixées

versement devant intervenir au plus tard le 15 octobre 2002 ; "alors qu'aux termes de l'article 138, alinéa 2, 11 du Code de procédure pénale, le montant du cautionnement et les délais de versement sont fixés

n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 15 et L. 18 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

A... est fixée à 166 977 francs soit, avec un taux de franc de rente de 10 512, 1 755 262 francs, dont à retenir 1 572 146 francs pour Mme veuve A... et le surplus, soit 183 116 francs, pour son fils Alexis

la loi du 5 juillet 1985, 1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure civile ; "en ce que la cour d'appel, tout en confirmant le jugement entrepris, a fixé

qu'elle n'a formé aucun recours contre le tableau de répartition qui lui a été notifié dans le cadre du titre 7 de la Convention IRSA" ; "alors qu'il appartient au juge, saisi sur citation directe, de fixer

infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation compensatoire et d'avoir ordonné une expertise pour en fixer

n'a été découverte que lors de la signature des avenants intervenus les 27 avril 1994 et 28 juin 1996 ; qu'en s'abstenant de préciser à quelle date l'erreur invoquée avait été découverte, de manière à fixer

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Y... et la société civile immobilière de l'Epinette (la SCI) font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 juin 1996), qui fixe

d'instruction dans sa décision du 24 octobre 2002 ; "alors qu'aux termes de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, le montant du cautionnement et les délais de versement sont fixés

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer la moyenne des douze derniers mois de salaire de la salariée à

l'affaire devant le juge des saisies, annulé en toutes ses dispositions le jugement qui lui était déféré, cette annulation ayant donc porté sur le chef du dispositif de ce jugement ayant ordonné la vente et fixé

d'appel que le contrôle effectué par l'URSSAF n'avait pas permis de constater une quelconque insuffisance de comptabilité qui aurait pu l'autoriser conformément à l'article 152 du décret du 8 juin 1946 à fixer

le 25 mai 1980, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS), une demande de pension de réversion à compter du mois d'octobre 1979, date de son 55e anniversaire ; que la caisse ayant fixé

articles 1134 et 1779 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent, en toute hypothèse, se borner à entériner l'offre de l'entrepreneur, résultant par exemple d'une facture, pour fixer

Y... a alors décidé de racheter les parts de son associé, et une assemblée générale du 29 mars 1990 a fixé la valeur de celles-ci ; mais que, M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 avril 1993) de fixer

.., victime d'un accident de trajet, s'est vu attribuer par la Caisse primaire d'assurance maladie une rente correspondant à une incapacité permanente au taux de 100 % à compter de la consolidation, fixée