hélice avait été remplacée, alors, selon le pourvoi, que celui qui n'exécute pas son obligation ne peut dégager sa responsabilité vis-à -vis de son cocontractant qu'en établissant la survenance d'un évènement

se fonde sur la circonstance inopérante que l'incident a eu lieu dans un contexte émotionnel résultant de l'indisponibilité particulière de l'un des acteurs et de ses conséquences en cascade, cet évènement

dommages ou son assureur que les salaires, accessoires de salaires et les charges patronales afférents aux rémunérations versées pendant la période d'indisponibilité de la victime consécutive à l'évènement

que l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements

que le créancier cessionnaire de créances professionnelles n'est fondé à poursuivre la caution du cédant que s'il justifie de démarches accomplies auprès des débiteurs cédés ou de la survenance d'un événement

que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement

inexcusable de l'employeur n'a pour effet d'interrompre la prescription qu'à l'égard des actions procédant du même fait dommageable ; que le fait dommageable est le fait générateur, c'est-à-dire l'acte ou l'événement

articles 132-2 à 132-5 du code pénal n'est écartée par les dispositions de l'article 434-31 du code pénal, d'interprétation stricte, qu'entre les peines prononcées pour le délit d'évasion et celles que l'évadé

climatiques qui n'altèrent pas leurs résultats conformément aux règles de l'art, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour constituer un cas de force majeure, un évènement

conducteur" ne serait pas possible, quand la garantie en question ne peut jouer qu'à l'occasion d'un accident de la circulation, qui est défini au lexique des conditions générales de la mutuelle comme un "événement

fondées, était postérieur aux saisies, la cour d'appel a violé l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu » ; qu'en jugeant que la survenue des événements prévus par la tontine, si elle affecte l'acte juridique

la société Saint-Cyr) l'intégralité des actions de la société Bricocyr qui exploitait un magasin de bricolage ; que dans l'acte de cession, M. et Mme O... indiquaient ne pas avoir connaissance d'un événement

qui a été antérieurement effectué pour le tout ; or pour la restitution de ces droits, la réclamation est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement

. # Eva Rittweger proti Komisi Evropských společenství. # Věc 33-68.

l'article 1932 du code général des impôts, "1 ... les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle : soit de la mise en recouvrement du rôle ... , soit de la réalisation de l'évènement

du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux élus de l'opposition, des pièces comptables, autres que les budgets et les comptes, de l'association Pamiers Évènements

#Victor Evens v. Účetní dvůr Evropské unie.#Věc C-79/82.