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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407720_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 4.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500117_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par l'arrêté attaqué du 20 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a décidé le transfert de Mme D aux autorités espagnoles. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500118_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par l'arrêté attaqué du 20 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a décidé le transfert de Mme A aux autorités espagnoles. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

loi espagnole est applicable aux relations extracontractuelles existantes entre la société espagnole Caixabank et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00952_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

et leurs trois enfants mineurs, également de nationalité espagnole, détiennent un droit au séjour permanent en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01510_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

et leurs trois enfants mineurs, également de nationalité espagnole, détiennent un droit au séjour permanent en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01118_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A aux autorités espagnoles était illégal et a été annulé. 7.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401595_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B, que celui-ci avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole en provenance d'un Etat tiers dans la période de 12 mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile, et que les autorités espagnoles

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 1er avril 2016, elle a conclu un contrat à durée indéterminée de droit espagnol avec la société Actérim job in France.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521290_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Si l'arrêté litigieux mentionne une demande de reprise datée du 24 juin 2025, acceptée par les autorités espagnoles le 26 juin 2025, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités espagnoles

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522192_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

2025, sa prise en charge par les autorités espagnoles.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500643_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen à l'encontre de la décision portant transfert aux autorités espagnoles tiré de l'erreur de fait, - les observations de M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304526_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B le 3 mai 2023, les autorités espagnoles ont accepté cette requête, le 8 mai 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301134_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 F lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé à son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303171_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge du requérant et ont donné leur accord.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303172_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge de la requérante et ont donné leur accord.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301392_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 lequel la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302143_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

et qu'il ne maîtrise pas la langue espagnole, contrairement à la langue française, ce qui constituera un frein à sa bonne intégration dans la société espagnoles et d'autre part que son état de santé nécessite

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2306388_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Saisies par les autorités françaises 24 octobre 2022, les autorités espagnoles ont accepté de la prendre en charge par un accord explicite du 31 octobre 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303690_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

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